Arrêt du 4 mai 2017, changement de sexe, état civil, sexe neutre, intersexe, acte de naissance, identité sexuelle, respect de la vie privée, article 99 du Code civil, apparence physique, identité de genre, transidentité, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
En l'espèce, M.Y, le requérant a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Le 12 janvier 2015, il a saisi le Tribunal de grande instance (TGI) d'une demande de substitution par l'indication "sexe neutre", ou, à défaut, "intersexe", dans la mesure où il est biologiquement intersexué et ne se considère psychologiquement ni comme un homme ni comme une femme. [...]
[...] Selon les juges suprêmes, "la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin". Elle ajoute que l'identité sexuelle relève de l'article 8 de la Convention précitée mais que cette dualité des sexes poursuit un but légitime, qu'elle est nécessaire à l'organisation tant sociale que juridique. En effet, la reconnaissance d'un "sexe neutre" aurait de graves répercussions sur le droit et impliquerait alors de nombreuses modifications législatives. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre civile mai 2017, n°16-17.189 - Une personne de sexe masculin biologiquement intersexuée et présentant une ambiguïté sexuelle peut-elle voir son acte de naissance rectifié avec l'indication "sexe neutre" ou "intersexe" ? Fiche d'arrêt L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4 mai 2017 porte sur le changement de sexe et notamment sur la question du sexe neutre. En l'espèce, M.Y, le requérant a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. [...]
[...] Ce dernier met en avant le principe du respect de la vie privée supposant le respect de l'identité personnelle/sexuée et reproche donc à la cour d'appel d'avoir violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 99 du Code civil. Il lui reproche également de ne pas avoir tiré les conséquences de ses constatations : son ambiguïté sexuelle et son traitement médical destiné à lutter contre l'ostéoporose. La question qui se pose est la suivante : Une personne de sexe masculin biologiquement intersexuée et présentant une ambiguïté sexuelle peut-elle voir son acte de naissance rectifié avec l'indication "sexe neutre" ou "intersexe" ? [...]
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