Dans quelle mesure les organisations internationales, en tant que sujets dérivés du droit international public, disposent-elles de la personnalité juridique et quelles sont les conséquences sur leurs capacités juridiques ?

Extraits

[...] L'encadrement par l'acte constitutif des prérogatives des organisations internationales Les organisations internationales demeurent les sujets dérivés du droit international car elles ne disposent pas du critère de souveraineté et ne jouissent donc pas de la plénitude de compétences comme les États. La CIJ l'a rappelé, au sujet de l'ONU, dans son avis de 1949 : "Ceci n'équivaut pas à dire que l'Organisation soit un État ou que sa personnalité juridique, ses droits et ses devoirs soient les mêmes que ceux d'un État." Cette personnalité juridique leur permet d'invoquer des droits (par exemple agir en justice, disposer de biens mobiliers ou immobiliers) et, a contrario, elle implique une soumission à des règles qui engagent leur responsabilité si elles sont susceptibles de porter atteinte à leurs obligations internationales. [...]

[...] Une organisation internationale est classiquement définie comme une association d'États établie par un traité, dotée d'un acte constitutif, d'organes qui lui sont propres et d'une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres, grâce auxquels elles poursuivent des objectifs communs tout en détenant des droits et des obligations. La personnalité juridique internationale est une disposition permettant d'agir dans la sphère internationale, notamment de contracter ou d'agir en justice, et cette disposition a longtemps été réservée aux États. En tant qu'entité créée par ces derniers, l'organisation internationale est un sujet dérivé du droit international puisqu'elle naît de la volonté des États qui lui concèdent des compétences. [...]

[...] [Elles] sont régies par le "principe de spécialité", c'est-à-dire dotées par les États qui les créent de compétences d'attribution dont les limites sont fonctions des intérêts communs que ceux-ci leur donnent pour mission de promouvoir." Ce principe a également déjà été mentionné par la CPJI dans l'affaire de la commission européenne du Danube de 1927 : "Comme la Commission européenne n'est pas un État, elle n'a que les attributions que lui confère le Statut définitif, pour lui permettre de remplir cet objet." Les compétences de l'organisation internationale sont ainsi restrictives en raison de son traité constitutif afin de ne pas menacer la souveraineté des États. Face aux États, l'autonomie des organisations internationales, pour agir dans la sphère internationale, n'existe que dans une certaine mesure. Une certaine souplesse est permise avec l'octroi de compétences implicites. B. [...]

[...] Il convient donc de se demander dans quelle mesure les organisations internationales, en tant que sujets dérivés du droit international public, disposent-elles de la personnalité juridique et quelles sont les conséquences sur leurs capacités juridiques ? Les organisations internationales sont des sujets dérivés du droit international et en cela, leur personnalité juridique est établie et reconnue par les compétences qui leur sont attribuées La conséquence est qu'elles ont des prérogatives et des devoirs qu'elles doivent assumer et respecter, tout en se heurtant à des limites afin de préserver le monopole de la personnalité juridique internationale plénière des États (II). [...]

[...] La reconnaissance de leur personnalité juridique est cependant toute relative puisqu'elles demeurent des sujets dérivés du droit international, laissant aux États le monopole des prérogatives issues de leur souveraineté. Ces derniers leur concèdent la capacité de bénéficier et de créer des droits tout en respectant des obligations contenues dans leur acte constitutif. Aujourd'hui, le nombre des organisations internationales est supérieur à celui des États. Ce foisonnement s'explique par le fait que le monde contemporain connaît beaucoup de questions, dans différents domaines, auxquelles les États sont incapables d'apporter des réponses de manière distincte. [...]