Cour administrative d'appel de Paris, 6 mai 2024, n°22PA03578 - Les arguments invoqués par l'administration universitaire pour la préservation de l'ordre public sont-ils de nature à constituer une justification légale et proportionnée lui permettant de restreindre l'exercice des libertés fondamentales de réunion et d'expression ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour administrative d'appel de Paris, 6 mai 2024, n°22PA03578 - Les arguments invoqués par l'administration universitaire pour la préservation de l'ordre public sont-ils de nature à constituer une justification légale et proportionnée lui permettant de restreindre l'exercice des libertés fondamentales de réunion et d'expression ? - Fiche d'arrêt Faits Le Comité Palestine de Paris-Dauphine, créé par l'organisation Sud Éducation Paris, la CGT Dauphine, l'UNEF et l'association étudiante Les Mutin.e.s, a sollicité l'autorisation du président de l'université Paris-Dauphine pour organiser une conférence est réservée aux étudiants et au personnel de l'université. [...]

[...] Problème juridique La Cour devait répondre à une question fondamentale : Les arguments invoqués par l'administration universitaire pour la préservation de l'ordre public sont-ils de nature à constituer une justification légale et proportionnée lui permettant de restreindre l'exercice des libertés fondamentales de réunion et d'expression ? Arguments des parties Arguments de l'université Paris-Dauphine : L'université a justifié son refus par le contexte actuel alimenté par de tensions internationales en lien avec le conflit au Proche-Orient, qui suscite des réactions en France, plus particulièrement dans les établissements d'enseignement supérieur. [...]

[...] Les précautions mises en place par les organisateurs jouent, ici, un rôle central, attestant du fait que l'administration doit évaluer et encourager ces mesures préventives avant d'imposer des limitations plus restrictives. Conclusion En réaffirmant les exigences de nécessité et de proportionnalité, la CAA de Paris renforce le cadre juridique des libertés fondamentales dans l'espace universitaire. Cette décision impose aux autorités une rigueur accrue dans la justification de risques spécifiques pour restreindre ces libertés. Elle valorise aussi les initiatives internes de sécurité des organisateurs, soulignant qu'en l'absence de menaces précises, l'interdiction de réunions dans les universités doit rester une mesure d'exception. [...]

[...] En apportant des garanties de bonne organisation, les requérants démontrent ainsi leur diligence pour assurer le respect de l'ordre public, rendant de ce fait, le refus de l'université disproportionné. Dispositif La CAA de Paris rejette l'appel de l'université et confirme la suspension de la décision de refus. Elle enjoint à l'université, sous réserve de confirmation de la demande par les organisateurs, de déterminer les modalités d'organisation de la conférence dans les meilleurs délais, en prenant en compte la situation prévisible de l'établissement et les garanties de sécurité avancées par les requérants. [...]