Arrêt du 27 juin 2013, compétences d'attribution, taux de compétence, conflit de juridictions, règlement des litiges, indemnisation d'un préjudice, procédure civile, tribunal d'instance, modes juridictionnels, pourvoi en cassation, juridiction suprême, décret du 30 août 2019, CPC Code de Procédure Civile, COJ Code de l'Organisation judiciaire, loi du 23 mars 2019, arrêt du 4 mars 1992, loi du 20 novembre 2023
En l'espèce, Monsieur et Madame X ont saisi le tribunal d'instance de demandes connexes : les demandeurs souhaitaient voir la société Indépendance Royale, défendeur, condamnée à leur verser d'une part 3479 euros en remboursement des frais engagés pour l'installation d'un élévateur de baignoire et, d'autre part, 3000 euros en réparation du préjudice moral et du trouble de jouissance consécutifs aux dysfonctionnements de cet appareil.
Le tribunal d'instance de Versailles s'est prononcé par un jugement rendu le 22 mars 2012. Les juges ont déclaré irrecevables leurs demandes.
Un pourvoi en cassation a alors été intenté par les époux demandeurs.
[...] Pour rappel, l'ordre judiciaire comprend des juridictions de première instance autrement dit, juridictions de premier degré (le tribunal d'instance qui a rendu sa décision, devenu tribunal judiciaire), les juridictions d'appel ou juridictions de second degré (la cour d'appel) et en effet, la juridiction suprême, la cour de cassation. En l'espèce, les juges suprêmes ont donc limité l'accès au pourvoi en cassation dans la mesure où toutes les voies de recours antérieures n'ont pas été épuisées. Il laisse donc le soin à la cour d'appel de donner son éclairage dans un premier temps quant à la décision du tribunal d'instance lorsque les parties auront fait appel. Cette solution est logique. En effet, des règles et principes clairs sont fixés par les textes, il convient alors de les suivre. [...]
[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Qu'en est-il de la détermination du montant du litige en cas de demandes connexes en termes de compétence d'attribution ? La deuxième chambre civile de la cour de cassation s'est prononcée par un arrêt rendu le 27 juin 2013, publié au Bulletin. Elle a déclaré le pourvoi irrecevable et a ainsi condamné les époux aux dépens. Elle a rendu sa décision aux visas des articles 35 et 605 du code de procédure civile et R 221-4 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire. [...]
[...] De nouveaux enjeux et problématiques sont venus toucher la compétence d'attribution en procédure civile. Tel est le cas de la subrogation de l'affactureur dans les droits du subrogeant au sein des procédures collectives ou encore de la mise en place de l'expérimentation des TAE c'est à dire des tribunaux des activités numériques prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. [...]
[...] La solution d'irrecevabilité du pourvoi dans le présent cas de prétentions connexes est une solution conforme à la jurisprudence et aux textes applicables en 2013. Une solution conforme à la jurisprudence et aux textes applicables Les juges ont fait une exacte application littérale des articles aux visas desquels ils ont rendu leur décision à savoir les articles 35 et 605 du code de procédure civile. Ils ont respecté la ratio legis ainsi que les différents principes qui entourent la procédure civile. [...]
[...] L'enjeu est la saisine de la bonne juridiction dans le cadre du recours des époux demandeurs en l'espèce. Toutefois, ces règles sont complexes pour le justiciable lambda qui n'a pas de connaissance de droit et ce d'autant plus que la représentation par l'avocat n'est pas obligatoire. Rendre la représentation obligatoire aurait permis de limiter les saisines et/ou recours vains et de lutter contre l'encombrement des juridictions civiles. Elle a toutefois permis aux juges suprêmes de se prononcer de manière claire sur les règles qui entourent l'évaluation des demandes plurielles. [...]
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