Juridiction administrative, dualisme juridictionnel, séparation des pouvoirs, impartialité, inégalités, administration française, juge administratif, juge judiciaire, Conseil d'État, bloc de constitutionnalité, principe d'égalité, décret du 16 fructidor an III, Conseil constitutionnel, litiges administratifs, répartition des compétences, arrêt Cadot, ordre administratif, ordre judiciaire, droit administratif, libertés publiques, Constitution, arrêt du 23 janvier 1987, lois des 16 et 24 août 1790
Le dualisme juridictionnel français peut se définir comme étant le système fondé sur un principe de séparation des autorités (administrative et judiciaire) impliquant une dualité des ordres juridictionnels (respectivement l'ordre administratif et l'ordre judiciaire). Ce dualisme est consacré par la loi des 16 et 24 août 1790. [...]
Depuis, la coexistence de deux ordres juridictionnels en France ne cesse d'être remise en cause, ou du moins questionnée. En effet, les enjeux sont importants : ils touchent tant l'organisation judiciaire dans son ensemble, la refonte du bloc de constitutionnalité et des codes, le principe d'égalité de traitement que la protection des libertés publiques.
[...] Une collaboration est nécessaire entre les deux ordres, tout comme une confrontation des pratiques, méthodes, expériences. - Dans tous les cas, le juge administratif et le juge judiciaire sont deux juges protecteurs des droits et libertés. [...]
[...] Faut-il supprimer la juridiction administrative, autrement dit, faut-il mettre fin au dualisme juridictionnel en France ? DROIT ADMINISTRATIF Dissertation : Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Dans une tribune publiée sur le site de la Cour de cassation le 25 juillet 2017, Bertrand LOUVEL s'interroge sur le dualisme juridictionnel : "Quelle justification peut-on avancer aujourd'hui en faveur de l'existence de deux ordres de juridiction séparés ? Ni les corporatismes de part et d'autre, ni les difficultés de formation des juges ( . [...]
[...] La juridiction administrative est critiquée. Pour autant, il est nécessaire qu'elle se maintienne. II- La nécessité de la préservation de la juridiction administrative La juridiction administrative ne doit pas disparaître dans la mesure où elle recouvre une certaine spécialité et qu'elle collabore avec la juridiction judiciaire notamment vers un objectif commun La spécificité et l'importance de la juridiction administrative - Rôle et importance des juridictions administratives : mise en place des juridictions administratives pour régler les conflits entre l'administration et les particuliers - contentieux complexe, spécialisé et accueillant un nombre important de litiges - Spécificité, indépendance et autonomie de l'ordre administratif : un contentieux particulier et encadré par une jurisprudence, des juridictions spécialisées avec à leur tête le Conseil d'État, des magistrats spécialisés, des règles/principes/logiques spécifiques - Selon Jacques Caillose, juriste, "Les avantages allégués du monisme juridictionnel n'ont jamais su s'imposer comme supérieurs à ses inconvénients" (La justification du maintien actuel du dualisme juridictionnel, AJDA page 1781) Outre la spécialité et l'importance de la juridiction administrative et malgré une séparation radicale des pouvoirs, les juges judiciaire et administratif collaborent. [...]
[...] Une juridiction administrative empreinte de lourdeur et lenteur - Des critiques quant à la complexité du système : le dualisme crée des difficultés selon Jean Marc SAUVÉ "pour le justiciable qui peine à identifier le juge compétent, mais aussi pour la société compte tenu de l'allongement des procédures que cette dualité est susceptible d'induire". La suppression de ce dualisme induirait une simplicité, une rapidité (fin des aller-retour incessants entre les deux ordres + redondance). Cette lenteur est amplifiée en cas de question préjudicielle. - Selon Bertrand LOUVEL, ce système est "un des arcanes les plus difficiles sur la voie de l'accès à la justice et à l'intelligibilité de nos institutions". La justice doit pourtant être accessible et les institutions/décisions rendues intelligibles à défaut quoi les droits des justiciables sont bafoués. [...]
[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Faut-il supprimer la juridiction administrative, autrement dit, faut-il mettre fin au dualisme juridictionnel en France ? Afin de répondre à cette question, il conviendra de se pencher dans un premier temps sur les nombreuses et récurrentes critiques envers la juridiction administrative pouvant justifier sa suppression avant d'étudier la nécessité de la préservation de la juridiction administrative dans un second temps (II). De nombreuses et récurrentes critiques envers la juridiction administrative pouvant justifier sa suppression Les critiques envers la juridiction administrative sont vives et nombreuses : elles concernent le manque d'impartialité et les inégalités en termes de décisions rendues mais aussi la lourdeur et la lenteur de l'administration en tant que telle Une juridiction administrative partiellement partiale et source d'inégalités - Des critiques quant à l'impartialité de la juridiction administrative : c'est le juge administratif qui connaît des litiges impliquant l'administration. [...]
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