Dans quelle mesure le juge administratif peut-il concilier la Constitution et le droit de l'Union européenne ?

Extraits

[...] Le renvoi préjudiciel à la CJUE : un outil pour une meilleure compréhension ? Il arrive parfois que questions d'interprétation complexes posent un réel problème au sein de l'ordre administratif français. Ainsi, en vue d'éviter un conflit entre la constitution et le droit européen, le CE peut recourir à la procédure dite de renvoi préjudiciel qui vise à poser des questions d'interprétation à la CJUE afin de mieux délimiter le périmètre d'applicabilité d'un élément de droit européen en France. Cet instrument a été introduit par l'article 267 du TFUE afin de garantir le maintien d'un échange constructif entre les juges nationaux et européens, et ainsi de renforcer la prégnance et l'applicabilité du droit de l'UE par les états membres. [...]

[...] Les mécanismes de conciliation entre constitution et droit européen. a La constitution est supérieure à toute autre norme, y compris européenne. Suivant les principes édictés par le conseil constitutionnel, la constitution française est supérieure aux traités européens qui enjoignent à la France de se conformer au droit et directives européens : ce point est le plus souvent mis en application par le juge administratif et si besoin, remonté à un niveau décisionnel supérieur. Ainsi, l'on peut rappeler la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 qui décrit la constitution comme norme suprême et rappelle la nécessité de respecter les « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » dans toute transposition juridique. [...]

[...] Dans quelle mesure le juge administratif peut-il concilier la Constitution et le droit de l'Union européenne ? Introduction La relation et, dans une certaine mesure, la conciliation entre la constitution (française) et le droit européen est un enjeu récurrent pour les juridictions nationales, notamment administratives. Le Conseil d'État est régulièrement confronté à cette question. La France est engagée au sein des traités afférents à l'Union européenne (TUE et TFUE). Ceux-ci induisent la primauté du droit européen sur les architectures nationales compris constitutionnelles) : l'on peut illustrer ce fait par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au travers de l'arrêt Costa / ENEL en 1964. [...]

[...] L'on peut par exemple citer l'exemple d'une réforme constitutionnelle visant à clarifier la place du droit de l'UE dans la hiérarchie des normes interne. Dans l'état actuel des aspirations politiques françaises, ce point semble cependant compliqué : la tendance n'est pas au renforcement de la place du droit européen en lieu et place du droit national et une telle réforme n'aurait de chances d'aboutir, ni par la voie parlementaire (Congrès), ni par celle du référendum. Cependant, si elle devait se réaliser, cette réforme pourrait s'inspirer de la pratique allemande, où la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (Bundesverfassungsgericht) a instauré une hiérarchie dans les normes en fonction des droits fondamentaux. [...]

[...] Il convient donc de mettre en place une coopération plus étroite entre les juridictions nationales et européennes pour apaiser ces tensions. Une réforme constitutionnelle pourrait également clarifier la place du droit de l'UE dans la hiérarchie des normes internes, tout en garantissant une meilleure protection des droits constitutionnels français, même si le risque d'un rejet reste particulièrement important. Dans cet esprit, le juge administratif restera un acteur clé de cette conciliation, appelée à évoluer au gré des transformations de l'UE et des changements juridiques en permanence à l'?uvre en France. [...]