Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2004, n°02-14.509 - L'appartenance d'un juge à un syndicat de la magistrature aux opinions contraires au litige est-elle de nature à porter atteinte au principe d'impartialité ?

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2004, n°02-14.509 - L'appartenance d'un juge à un syndicat de la magistrature aux opinions contraires au litige est-elle de nature à porter atteinte au principe d'impartialité ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 24 juin 2004, liberté syndicale, syndicats professionnels, impartialité des juges, magistrature, suspicion de partialité, équité, récusation du juge, inimitié, charge de la preuve, droit au procès équitable, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, CPP Code de Procédure Pénale

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En l'espèce, un litige oppose Madame Y à la société civile immobilière et à l'association Front national. Cette dernière a déposé une requête tendant à récuser le magistrat président de la première chambre appelé à statuer sur ledit litige en raison de son appartenance au syndicat de la magistrature, qui aurait "pris très fréquemment des positions politiques très hostiles au Front national". Le magistrat n'a pas acquiescé à cette demande.
Suite à une décision rendue en première instance, un appel a été formé. La Cour d'appel de Versailles s'est prononcée le 14 mars 2002. Elle a débouté l'association de sa requête. Elle a jugé de l'absence d'inimitié notoire entre le magistrat d'une part et la partie requérante d'autre part. Par conséquent, elle a retenu l'impossibilité de tout doute raisonnable quant à l'impartialité de ce magistrat.
Un pourvoi en cassation a alors été formé par l'association le Front national.

Sommaire

La conciliation rigoureuse entre la liberté syndicale et le principe d'impartialité des juges
1. La primauté de la liberté syndicale affirmée
2. L'appréciation juste fondée sur des critères factuels
L'affirmation de l'exigence de preuves fondant la suspicion de partialité
1. Une exigence stricte d'objectivité des doutes
2. Une solution consolidant à la fois l'équité et indépendance

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Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile 24 juin 2004, n°02-14.509 - L'appartenance d'un juge à un syndicat de la magistrature aux opinions contraires au litige est-elle de nature à porter atteinte au principe d'impartialité ? DROIT CIVIL - Se?ance VII : Le de?roulement de l'instance La présente décision de rejet rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2004 et publiée au Bulletin porte sur la notion d'impartialité des magistrats lors du déroulement de l'instance. [...]

[...] Par la même occasion, les juges ont rappelé le principe d'indépendance des magistrats. Cette décision donne des clés quant à l'évaluation du principe général d'impartialité, en retenant une approche à la fois rigoureuse et juste. Une large protection est ainsi accordée aux magistrats. La limite semble toutefois légère entre le manquement au principe d'impartialité et son respect. Il revient alors aux juges de ne pas laisser de place aux doutes quant à leurs opinions, de faire la part des choses. [...]

[...] Enfin, elle reproche à la Cour d'appel de Versailles d'avoir violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donne le droit à toute personne d'être entendue par un tribunal indépendant et impartial. La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : L'appartenance d'un juge à un syndicat de la magistrature aux opinions contraires au litige est-elle de nature à porter atteinte au principe d'impartialité ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ici une décision de rejet en date du 24 juin 2004. [...]

[...] En outre, le seul fait pour un juge d'appartenir à un syndicat ne peut être interprété et considéré comme une preuve d'inimitié ou de partialité. Il faut donc en déduire qu'il n'existe pas de lien évident entre l'engagement syndical d'une part et l'exercice des fonctions juridictionnelles d'autre part. Pour faire primer la liberté syndicale sur le principe d'impartialité des juges, ils ont porté une appréciation juste fondée sur des critères factuels. L'appréciation juste fondée sur des critères factuels Pour apprécier le litige et rendre leur décision, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se sont intéressés aux faits, au contexte. [...]

[...] Dans un premier temps, elle a jugé que la seule appartenance du magistrat au syndicat de la magistrature ne suffit pas caractériser son inimitie? notoire l'e?gard du Front national. Dans un second temps, elle a jugé que son adhe?sion au syndicat rele?ve de l'exercice d'une liberte? constitutionnelle et qu'elle ne laisse pas pre?sumer que l'exigence d'impartialite? laisse la place une forte pre?somption de partialite?. En effet, selon les juges suprêmes, le fait que le syndicat ait exprime? une opinion ou pris position contre le Front national ne suffit pas fonder la crainte du Front national que l'inde?pendance et l'impartialite? [...]

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