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Le mineur non émancipé doit être représenté dans tous les actes de la vie civile. C'est normalement le rôle dévolu à l'autorité parentale. Ainsi, le régime de protection varie selon que les parents exercent ou non l'autorité parentale : - soit le mineur est protégé par un régime...
« Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve », jusqu'à présent, la solution en cas d'incapacité était nécessairement judiciaire avec un placement sous protection juridique (tutelle, curatelle...),le mandat de protection future, principale nouveauté de la réforme du 5 mars 2007...
Le "forçage" du contrat est une adjonction par le juge d'une obligation dans le contrat, non stipulée par les parties. Les parties peuvent parfois garder le silence sur un élément nécessaire à l'exécution de la convention. L'interprétation subjective révèle alors ses limites, puisqu'il est...
Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du code civil en condition essentielle à sa validité. Une telle affirmation ne saurait surprendre si l'on se rappelle que le contrat est le type même de l'acte juridique volontaire, et...
Fiche de lecture de l'oeuvre d'Antoine Bolze intitulée La notion de litige juridique. Comme le souligne l'auteur, le litige est un différend, un désaccord, un état conflictuel évoquant à la fois le contentieux juridique et le mode de solution judiciaire. A travers une analogie médicale, ce maître...
Fiche de lecture. 'Vie privée, défense d'entrer'… Aujourd'hui, l'idée de vie privée dans l'esprit de nos contemporains a une connotation positive, se présentant comme vecteur de valeurs si prisées que la liberté individuelle, l'émancipation, l'authenticité… Mais monte...
