Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Dans leur mise en oeuvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ? - Introduction et plan détaillé

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Dans leur mise en oeuvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ? - Introduction et plan détaillé

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Thèmes abordés

Arrêt du 26 janvier 2022, déséquilibre significatif, clause abusive, contrat d'adhésion, clause résolutoire, condition de réciprocité, droit des contrats, contrat de location, loyers impayés, mise en demeure, validité des clauses, conditions générales du contrat, nature des obligations, droit commercial, travaux parlementaires, contrats entre professionnels, déséquilibre contractuel, résolution du contrat, CTT Clauses Contractuelles Types, clauses indivisibles

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En l'espèce, la société GREEN DAY exerçant une activité de restauration et de sandwicherie a conclu, avec la société LOCAM, un contrat de location financière. Ce contrat consiste en la fourniture de matériel par une société tierce moyennant le paiement de loyers. En raison de loyers impayés, la société LOCAM a mis la société GREEN DAY, débitrice, en demeure de payer. En outre, elle avance la clause résolutoire stipulée dans leur contrat à l'article 12a. Plus tard, la société créancière a assigné GREEN DAY en paiement.
Suite à une décision rendue en première instance, un appel a été interjeté. La Cour d'appel de Lyon s'est alors prononcée dans un arrêt du 27 février 2020. D'une part, elle a réputé non écrit l'article 12 des conditions générales du contrat. D'autre part, et dans la continuité, elle a jugé que le contrat de location non résilié se poursuit jusqu'à son terme. Un pourvoi en cassation a été intenté par la société LOCAM.

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Extraits

[...] de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat prévue l'article 12, des conditions générales se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties". Quant à la sanction, seules doivent être réputées non écrites les clauses génératrices d'un déséquilibre significatif et celles liées à elles indivisiblement ; le restant des clauses reste valable. Il conviendra de se pencher dans un premier temps sur l'élargissement du champ d'application de l'article 1171 du code civil avant d'analyser dans un second temps, l'appréciation du déséquilibre significatif par les juges suprêmes (II). [...]

[...] En raison de loyers impayés, la société LOCAM a mis la société GREEN DAY débitrice, en demeure de payer. En outre, elle avance la clause résolutoire stipulée dans leur contrat à l'article 12a. Plus tard, la société créancière a assigné GREEN DAY en paiement. Suite à une décision rendue en première instance, un appel a été interjeté. La cour d'appel de Lyon s'est alors prononcée dans un arrêt du 27 février 2020. [...]

[...] A l'appui de son pourvoi, elle a reproché aux juges du fond leur application d'un texte de droit commun, à savoir, l'article 1171 du code civil en lieu et place d'un texte de droit spécial, à savoir l'article L442-6 I 2 du code de commerce. La société estime également que la cour d'appel a opéré une erreur d'appréciation de l'article 1171 du code civil dans le sens où le déséquilibre significatif ne pourrait se lire et se déduire de la seule absence de réciprocité d'une clause résolutoire. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale janvier 2022, n°20-16.782 - Dans leur mise en ?uvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ? - Introduction et plan détaillé Cass. com janvier 2022, n°20- 16782 - Les clauses abusives La chambre commerciale de la cour de cassation, dans son arrêt de cassation, publié au Bulletin et rendu le 26 janvier 2022 a pu clarifier, en cas de déséquilibre significatif, les textes applicables au litige. [...]

[...] La question à laquelle les juges ont tenté de répondre est la suivante : Dans leur mise en ?uvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ? La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle en date du 26 janvier 2022. Sur la base de l'article 1171 du code civil et des travaux parlementaires mentionnés, elle juge que "L'article 1171 du code civil, interprété? [...]

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