Arrêt du 5 novembre 2013, droit des contrats, contrats spéciaux, contrat de vente, vente immobilière, responsabilité contractuelle, vice de construction, garantie décennale, article 1792 du Code civil, responsabilité civile, obligation de réaliser des travaux, article 1134 du Code civil, article 1612-2 de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux
Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt Cass. civ. 3 du 5 novembre 2013 à la lumière de l'article 1612 alinéa 2 de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux.
[...] article 1792 du Code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage." Un cadre étoffé au fil des jurisprudences - Cass, 3ème civ sept n° 08-13.470 : "Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ( . [...]
[...] ) sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun" - possibilité d'une double action - Conséquence : volonté par les juges suprêmes de protection de l'intérêt à agir II- La nécessaire caractérisation de la faute personnelle du vendeur d'immeuble par les juges du fond Le manquement à l'obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage ne caractérisant pas la faute - Visa : article 1147 du Code civil - La Cour de cassation va à l'encore de l'arrêt des juges du fond : la faute personnelle de la société ne peut s'entendre en son manquement à l'obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage - Quid de la responsabilité du constructeur d'un ouvrage ? [...]
[...] Cour de cassation, Chambre civile 5 novembre 2013, n°12-13.923 - Quels sont les contours de l'action du vendeur d'un immeuble affecté de vices ? - Plan détaillé Problématique : Quels sont les contours de l'action du vendeur d'un immeuble affecté de vices ? [...]
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