Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, n°18-24.823 - Dans quelle mesure l'obligation d'user raisonnablement des lieux loués constitue-t-elle intrinsèquement une disposition d'ordre public qui n'est pas susceptible de souffrir d'aménagement contractuel ?

Extraits

[...] S'il y a pourvoi en cassation, cela signifie par déduction que la partie demanderesse (Mme n'a pas obtenu gain de cause près la Cour d'appel, au profit de la partie défenderesse (OPAC du Rhône). - En l'espèce, la solution donnée par la Cour de cassation est de rejeter le pourvoi. Par voie de conséquence, elle éteint, selon le principe de l'autorité de la chose jugée, toute contestation auprès du juge civil de l'arrêt. B. Sur les faits - Les faits de l'espèce sont ici clairement établis. [...]

[...] - Toutefois, la Cour retient la minoration du critère de circonstance de lieu dans la mesure où l'obligation de jouissance paisible des lieux est une disposition d'ordre public qui s'établit peu importe le lieu de commission des violences. En l'espèce, la Cour retient plutôt le critère de la qualité des victimes de ces faits réprimés, qui agissaient en qualité d'agents du bailleur et, in extenso, des intérêts de ce dernier. Il y a donc bien un lien avec le contrat lorsque les personnes agressées sont elles-mêmes des préposés de l'une des parties cocontractantes. [...]

[...] Mme et devenu majeur, sont par la suite sis à Caluire-et-Cuire après la commission du premier, ayant bénéficié d'un relogement. Le second acte est cependant également commis à Bron. Quant à l'OPAC du Rhône, il est sis à l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon. II. Sur le dommage matériel Les circonstances s'établissent par étape. D'abord, il est procédé à une identification du dommage matériel (actus reus) qui a donné naissance au litige, notamment par l'établissement de preuves matérielles. [...]

[...] Il faut cependant rappeler dans le cadre de l'arrêt qu'en Cour de cassation, le juge de cassation n'est pas là pour statuer sur le fond : il renvoie l'affaire, en cassant, près le juge du fond ; à défaut, il déboute la partie demanderesse et rejette par conséquent le pourvoi en cassation. - Le pourvoi en cassation ne peut s'effectuer, dans l'ordre processuel, qu'après un premier appel interjeté près la Cour d'appel. En l'espèce, il s'agit de la Cour d'appel de Lyon. L'arrêt attaqué en appel date du 30 janvier 2018, ce qui doit être contrasté avec l'arrêt de la Cour de cassation datant du 17 décembre 2020. [...]

[...] En revanche, l'OPAC du Rhône est une personnalité morale de droit public, lequel représente les intérêts de ses employés. Dans le cas d'espèce plus précisément, Mme est la partie locatrice dans le cadre d'un contrat de bail conclu avec l'OPAC du Rhône. L'OPAC du Rhône est la partie bailleresse. en qualité de mineur, était hébergé au titre du bail de sa tutrice légale qu'était Mme puis dans la continuation du contrat de bail comme une personne vivant de facto avec la bailleresse. [...]