Arrêt du 13 février 2007, contrat informatique, clause limitative de réparation, obligation essentielle, manquement, liberté contractuelle, sécurité juridique, article 1131 du Code civil, contrat de licence, contrat de maintenance, contrat de formation, résolution du contrat, résiliation, inexécution contractuelle, faute lourde, dol, nullité d'un contrat, obligation contractuelle, arrêt du 22 octobre 1996
En l'espèce, dans le cadre de la gestion de production et commerciale, un logiciel devait être installé au sein de la société Faurecia. Ainsi, un contrat de licence, de maintenance et de formation a été conclu le 29 mai 1998 entre la société Faurecia et la société Oracle, débitrice. En outre, un contrat de mise en oeuvre du programme a été signé en juillet 1998 entre les sociétés Faurecia, Oracle et Deloitte (société de conseils). Avant la mise à exécution de ces contrats, la société Faurecia a rencontré de graves difficultés dans la solution proposée par Oracle pour les sites ibériques, d'autant plus qu'une version du logiciel ne lui a pas été livrée. Ainsi, elle a cessé de régler les redevances que la société Oracle a cédées à la société Franfinance. La société Faurecia a alors appelé en garantie Oracle et l'a assigné aux côtés de la société Deloitte aux fins de "nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats conclus".
[...] Suite à une décision rendue en première instance, la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée le 31 mars 2005. Elle a prononcé la résolution partielle du contrat de licences et la résiliation du contrat de formation aux torts de la société Oracle. Elle a également constaté la résiliation des contrats de maintenance et de mise en ?uvre et condamné la société Oracle à payer certaines sommes à son cocontractant. Elle s'est justifiée en avançant le fait que les contrats étaient interdépendants, qu'ils poursuivaient le même but. [...]
[...] Le refus de l'application de la clause limitative de réparation stipulée au contrat Après avoir caractérisé l'absence d'exécution de l'obligation de livraison, les juges se sont intéressés à la sanction de cette inexécution contractuelle. Alors que la cour d'appel a prononcé « la résolution du contrat de prestations informatiques et qu'elle a fait application de la clause limitative présente au contrat aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause », la chambre commerciale a cassé et annulé cette décision. Selon les juges suprêmes, le manquement à l'obligation du débiteur met directement en échec l'application de la clause limitative. [...]
[...] En vertu de ces principes, le juge ne peut intervenir dans les contrats, les modifier ou les dénaturer lorsqu'ils sont clairs et précis. La recherche de la commune intention des parties est essentielle. En l'espèce, en faisant échec à une clause limitative bien stipulée au contrat, les juges semblent aller à l'encontre de ces principes. Ainsi, les principes de la liberté contractuelle et l'autonomie de la volonté sont mis à mal dans la présente décision et cela renvoie à un sentiment mitigé d'autant plus que le contrat est conclu entre des professionnels et non des particuliers novices. [...]
[...] Une solution dans la lignée de la jurisprudence antérieure C'est la décision Chronopost rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996 qui a souligné « le lien existant entre l'obligation essentielle et le principe de cause », c'est-à-dire les raisons pour lesquelles le contrat a été conclu et la répartition des obligations réciproques. Finalement, il ne peut y avoir de contrat sans cause. Ce principe est largement appliqué dans l'arrêt du 13 février 2007. Plus tard, dans le prolongement de la décision, la chambre commerciale s'est prononcée le 29 juin 2010. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de renvoi. [...]
[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Qu'en est-il du manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat en présence d'une clause limitative de réparation ? La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 13 février 2007. Elle a jugé, au visa de l'article 1131 du Code civil que "le manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat." Afin de répondre à la question, il conviendra de se pencher dans un premier temps sur le manquement à l'obligation essentielle du contrat faisant échec à l'application de la clause limitative de réparation avant d'analyser, dans un second temps, cette solution aux enjeux importants faisant écho à d'autres jurisprudences (II). [...]
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