Arrêt du 8 juillet 1999, CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes, droit de la concurrence, Droit européen, accord anticoncurrentiel, Infraction complexe, marché européen, Commission européenne, entente anticoncurrentielle, article 85 de la CEE, pratique concertée
L'affaire concerne une entente entre plusieurs producteurs de polypropylène. En effet, pendant plusieurs années, ils ont fixé les prix, réparti les quotas de production et échangé des informations sensibles, violant ainsi l'article 85. Le Tribunal de première instance (TPI) avait partiellement annulé la décision de la Commission en réduisant l'amende imposée à Anic Partecipazioni, l'un des participants à cette entente. La Commission a introduit un pourvoi devant la CJCE, arguant que la décision du TPI comportait des erreurs de droit, la plus connue étant celle concernant la notion de pratique concertée.
[...] L'arrêt précise ainsi que la Commission n'est pas tenue de prouver que la concertation a effectivement influencé le comportement des entreprises. Il suffit que la concertation ait eu pour objet de restreindre la concurrence, et qu'elle se soit traduite par un échange d'informations pertinentes entre entreprises. En outre, la Cour précise que l'absence d'effets anticoncurrentiels concrets sur le marché n'empêche pas de sanctionner une pratique concertée, dès lors que son objet était anticoncurrentiel. Cette interprétation renforce le caractère dissuasif des règles de concurrence. [...]
[...] Dans l'arrêt Commission Anic , la CJCE confirme que ces deux notions sont certes distinctes, mais qu'elles ne sont pas mutuellement exclusives. Ainsi, la Commission européenne peut qualifier une infraction complexe à la fois d'accord et de pratique concertée, selon la nature des comportements incriminés. En l'espèce, la collusion entre producteurs de polypropylène s'est manifestée par des accords explicites sur la répartition des quotas de production. Elle s'est aussi manifestée par des pratiques concertées, notamment lors des réunions périodiques des entreprises. B. [...]
[...] La question juridique posée à la CJCE portait donc sur la qualification des infractions de l'article 85. Il s'agissait de savoir s'il était possible de qualifier un comportement d'accord et de pratique concertée dans une seule infraction complexe?? La Cour a répondu par l'affirmative, tout en apportant des précisions importantes sur la distinction entre ces deux notions. Le présent commentaire examinera comment cet arrêt clarifie les contours de la pratique concertée et son lien avec les accords anticoncurrentiels. Il apportera ainsi des précisions déterminantes pour l'application du droit de la concurrence. [...]
[...] Cette approche flexible de l'article 85 permet de cibler aussi bien les ententes explicites que les comportements plus discrets, mais tout aussi anticoncurrentiels. II. La présomption d'influence réciproque : un lien entre concertation et comportement sur le marché Outre la question de la qualification juridique, l'arrêt Anic aborde la délicate question de la présomption d'influence réciproque entre entreprises lorsqu'elles participent à une concertation. Cette partie de l'arrêt clarifie l'articulation entre la concertation et le comportement effectivement adopté sur le marché. A. [...]
[...] Anic Partecipazioni juillet 1999 - Qu'en est-il de la qualification des infractions de l'article 85 de la CEE ? L'arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'affaire Commission Anic Partecipazioni (C-49/92 est un pillier en droit de la concurrence. Il est observé dans le cadre du contentieux européen de la lutte contre les ententes interdites par l'article 85. Cet arrêt illustre le rôle joué par la Commission européenne dans la répression des ententes et la sanction des comportements anticoncurrentiels sur le marché communautaire. [...]
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