Arrêt du 26 septembre 2005, recours pour excès de pouvoir, stérilisation des majeurs protégés, droits fondamentaux, protection juridique des incapables majeurs, santé publique, Convention européenne des droits de l'homme, droit à la vie privée, interdiction des traitements inhumains ou dégradants, principe de non-discrimination, juge des tutelles, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, intégrité physique, contrôle juridictionnel, loi écran, hiérarchie des normes, obligations conventionnelles, personnes handicapées, droits de l'homme, jurisprudence, article L 2123-2 du Code de la santé publique, loi du 4 juillet 2001, arrêt Arrighi, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, contraception, théorie de la loi-écran, arrêt GISTI, consentement
Le cadre juridique régissant la stérilisation des majeurs protégés est fixé par l'article L. 2123-2 du Code de la santé publique, introduit par l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce dispositif prévoit que la stérilisation à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne placée sous un régime de protection juridique qu'à la double condition de l'existence d'une contre-indication médicale absolue aux autres méthodes contraceptives, ou de l'impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement. En outre, lorsque la personne concernée est apte à exprimer sa volonté, il est impératif de recueillir son consentement libre et éclairé. La décision est subordonnée à l'autorisation du juge des tutelles, qui doit consulter un comité d'experts composé de médecins qualifiés et de représentants d'associations de personnes handicapées, assurant ainsi un contrôle rigoureux et encadré de l'intervention envisagée. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 septembre 2005, saisi d'un recours en excès de pouvoir, est introduit par l'association Collectif contre l'handiphobie, en vue d'obtenir l'annulation du décret d'application de l'article L. 2123-2.
[...] Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies septembre 2005, n°248357 - La législation encadrant la stérilisation des majeurs protégés garantit-elle une protection suffisante des droits fondamentaux, tout en respectant les engagements internationaux de la France en matière de protection de l'intégrité des personnes vulnérables ? - Introduction et plan détaillé « Il n'appartient pas au Conseil d'État, statuant au contentieux, de contrôler la conformité des lois à la Constitution » Arrighi, 1936). Par cette affirmation devenue un axiome dans la théorie générale du droit administratif, le Conseil d'État consacre la théorie de la loi-écran, qui restreint le champ de son contrôle en matière de légalité des actes administratifs pris sur le fondement d'une loi. [...]
[...] Royaume-Uni, n°2346/02 du 29 avril 2002, où la Cour insiste sur le respect de la dignité humaine et de l'autonomie de l'individu. B. Les garanties procédurales renforcées encadrant la décision de stérilisation : un contrôle juridictionnel et expert strict Le rôle du juge des tutelles et du comité d'experts : un contrôle approfondi garantissant une décision éclairée et équilibrée Le dispositif législatif prévoit que le juge des tutelles, avant d'autoriser la stérilisation, doit consulter un comité d'experts composé de médecins qualifiés et de représentants d'associations de personnes handicapées6. [...]
[...] 2123-2, interroge la compatibilité de ce dispositif avec les obligations internationales de la France en matière de droits de l'homme, telles que consacrées par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme. La requérante soutenait que les dispositions contestées portaient atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées en facilitant potentiellement des interventions non consenties. Dans ce contexte, le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur la légalité du décret litigieux au regard de la hiérarchie des normes juridiques et des obligations conventionnelles de la France, tout en précisant les contours de son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs pris en exécution d'une loi. [...]
[...] 2123-2 encadre la stérilisation des majeurs protégés en la subordonnant à des conditions strictes, telles que la nécessité d'une contre-indication médicale absolue aux autres méthodes contraceptives ou l'impossibilité avérée de les mettre en ?uvre efficacement5. L'arrêt V.C. c. Slovaquie, n°18968/07 du 08 novembre 2011 souligne l'importance de garantir des protections procédurales robustes pour prévenir la stérilisation forcée ou non consentie, insistant sur la nécessité d'une réglementation stricte pour respecter les droits fondamentaux. Le respect du consentement libre et éclairé : une garantie impérative du droit à l'autonomie corporelle. [...]
[...] La portée juridique des déclarations internationales et la hiérarchie des normes : le cas de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le juge rappelle que la Déclaration universelle des droits de l'homme, bien que jouissant d'une valeur symbolique majeure, ne constitue pas un texte ayant une autorité supérieure à la loi interne en France4. II. La conformité du régime législatif encadrant la stérilisation des majeurs protégés : une réglementation rigoureuse conciliant les exigences de protection des droits fondamentaux et les impératifs de santé publique A. [...]
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