Arrêt du 22 novembre 2000, droit de la concurrence, arrêté municipal, Police administrative, abus de position dominante, affichage publicitaire, juge de l'excès de pouvoir, loi du 29 décembre 1979, arrêt Daudignac, arrêt Million et Marais, arrêt Ville de Pamiers
Le maire de Bayonne avait, par un arrêté du 24 juillet 1986, pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, institué une zone de publicité restreinte dans laquelle n'étaient autorisés que le mobilier urbain publicitaire et les panneaux existants à la date de l'arrêté.
Le 7 décembre 1998, le maire de Bayonne avait mis en demeure la société L&P Publicités de retirer deux nouveaux panneaux qu'elle avait installés dans cette zone. La société a toutefois contesté cette décision devant le tribunal administratif en excipant notamment de l'illégalité de l'arrêté du 24 juillet 1986. Pour arguer de cette illégalité, la société avait soulevé notamment comme moyen une contradiction avec les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative aux prix et à la concurrence.
[...] Existence d'une position dominante ? [...]
[...] L'intégration directe des règles de la concurrence dans le contrôle de légalité des mesures de police administrative - Mouvement déjà engagé depuis l'importante décision CE, Sect Million et Marais (dans le cas d'une délégation de service public) - Poursuivie par des décisions comme CE Société EDA (dans le cas de la gestion du domaine public) - Admise par le Conseil d'Etat pour les mesures de police, ce qui constitue un renforcement notable des sources que prend en compte le JA pour contrôler la légalité des actes administratifs (voir aussi TC Ville de Pamiers) II. Les conditions de mise en ?uvre par le maire de règles de réglementation locale de la publicité au regard du droit de la concurrence A. [...]
[...] Conseil d'État, Avis Section novembre 2000, n°223645 - Une mesure de police administrative affectant directement les activités économiques dans un secteur concurrentiel doit-elle, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte des règles de la concurrence ? - Introduction et plan détaillé Le maire de Bayonne avait, par un arrêté du 24 juillet 1986 pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, institué une zone de publicité restreinte dans laquelle n'étaient autorisés que le mobilier urbain publicitaire et les panneaux existants à la date de l'arrêté. [...]
[...] - Toutefois, « la création d'une position dominante par l'effet de la réglementation locale de l'affichage n'est incompatible avec le respect des dispositions relatives à la concurrence que si cette réglementation conduit nécessairement à l'exploitation de la position dominante de manière abusive ». - C'est donc au regard des conséquences de l'instauration d'une position dominante que l'autorité de police doit être particulièrement vigilante - Le raisonnement pour qualifier un abus de position dominante se construit en trois étapes : ? Détermination du « marché pertinent » ? [...]
[...] C'est le fait qu'un tel moyen soit soulevé qui a conduit la juridiction du fond à saisir le Conseil d'Etat de trois questions pour avis : - Lorsque l'administration prend une mesure de police administrative affectant directement les activités économiques dans un secteur concurrentiel, doit-elle, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte des règles de la concurrence ? - Si oui, ces règles doivent-elles être prises en compte pour juger de la légalité de la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte ? [...]
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