Acte administratif unilatéral, acte faisant grief, juge administratif, contrôle de légalité, illégalité, recevabilité de recours, excès de pouvoir, décision administrative, mesure d'ordre intérieur, vice de procédure, principe de légalité, acte décisoire, effets juridiques, pouvoir d'appréciation, arrêt Crédit Foncier de France, arrêt Danthony, arrêt Dame Lamotte, autorité administrative, obligations des administrés, intérêt public, contentieux administratif, recours pour excès de pouvoir, conformité des actes, arrêt Demoiselle Rault
Lorsque l'acte est décisoire et opère un changement dans la situation juridique des administrés, il est qualifié d'acte faisant grief ; d'où la définition de l'acte administratif unilatéral comme « l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » .
C'est d'ailleurs, en raison du grief que l'acte administratif est susceptible d'introduire, au niveau de la situation juridique des administrés, que l'idée de la soumission de l'administration au principe de légalité a fait son apparition.
[...] Ces exemples montrent le rôle du juge dans la qualification de la nature juridique de l'acte administratif unilatéral. L'existence ou l'absence d'un grief sont déterminantes dans le pouvoir du juge de l'excès de pouvoir. II) Le contrôle du juge sur les actes faisant grief L'ouverture du prétoire pour la contestation d'un acte administratif unilatéral est subordonnée à la réunion de certaines conditions de recevabilité, dont le grief de l'acte contesté une fois ce dernier dégagé, son annulation devient possible s'il est entaché d'une illégalité Le grief comme condition de recevabilité du recours S'il résulte d'une jurisprudence ancienne que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, (CE 17 février1950, Dame Lamotte), certaines conditions doivent être remplies afin que le juge accepte d'apprécier la légalité d'un acte faisant grief. [...]
[...] Il s'agit là de la contrepartie des droits exorbitants reconnus à la personne publique qui agit dans l'intérêt public. En effet, comme l'a écrit Jean Rivero, « la puissance publique ne se caractérise pas seulement par des "dérogations en plus" mais aussi par des "dérogations en moins". Il faut dans l'intérêt public imposer à ceux qui administrent, des obligations, des sujétions, plus rigoureuses que celles qui pèsent sur les simples particuliers »3 Il faut souligner que plus l'impact de l'acte administratif unilatéral sur la situation juridique des administrés est grand, plus il sera soumis au contrôle du juge, d'où l'importance pour ce dernier de dégager le grief engendré par l'acte pour pouvoir sanctionner ses éventuelles irrégularités. [...]
[...] Une décision modifiant la situation juridique Le grief dont il est question dans ce cadre réside dans la teneur de l'acte et sa capacité à modifier la situation juridique des personnes concernées. Pendant longtemps, les circulaires, les mesures d'ordre intérieur et les lignes directrices étaient exclues des actes faisant grief. Le juge s'est peu à peu départi de cette position en analysant au cas par cas l'objet de l'acte afin d'apprécier les changements que ledit acte introduit dans la situation juridique des administrés. [...]
[...] Quel est le régime juridique de l'acte faisant grief ? L'acte faisant grief L'action administrative requière l'élaboration de deux types d'acte administratifs. Les uns sont plurilatéraux, dont les contrats administratifs, les autres sont unilatéraux. Ces derniers se subdivisent à leur tour en actes de gestion et en actes d'autorité, selon l'expression de Laferrière. A partir de cette subdivision, le droit administratif serait « le droit des actes par lesquels l'administration met en ?uvre ses prérogatives de puissance publique »1. Il en découle que certains actes sont pris par l'administration sans pour autant user de prérogatives exorbitantes du droit commun. [...]
[...] Ce constat nous pousse à poser la question de savoir quel est le régime juridique de l'acte faisant grief ? La réponse à cette question nécessite, en premier lieu, l'étude de la notion de l'acte faisant grief pour voir, en second lieu, le contrôle exercé par le juge sur les actes faisant grief (II). La notion de l'acte faisant grief Un acte faisant grief est un acte juridique édicté par la personne publique dans l'intention de produire des effets sur la situation des administrés. [...]
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