Conseil d'État, 10 juillet 1964, 14 décembre 2007, 13 juillet 2016, 15 mars 2017 et 13 décembre 2017 - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Encore, dans un arrêt du 28 février 1996, le Conseil d'État avait considéré que le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré ne s'analyse plus en une mesure d'ordre intérieur. Les critères mis en place dans l'arrêt d'espèce pour distinguer la mesure d'ordre intérieur et une mesure susceptible de recours et donc faisant grief sont « la nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus ». Conseil d'État mars 2017, Association « Bail à part, tremplin pour le logement » Accroche : Le Conseil d'État par son arrêt du 15 mars 2017 « Association Bail à part, tremplin pour le logement » revient sur la catégorie des décisions administratives faisant grief, susceptibles de recours. [...]

[...] À côté de cela, il faudra évidemment, comme l'a rappelé le Conseil d'État, que le requérant ait un intérêt direct et certain à agir. Dans la même optique, le Conseil d'État avait considéré qu'une « fiche de bon usage d'un médicament élaborée par la Haute autorité de santé, de nature à modifier les comportements des praticiens, des pharmaciens et des patients, pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir » dans l'arrêt du 19 juillet 2017 « Société Menarini France et autres ». [...]

[...] En effet, elle a estimé que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours contre une décision tendant au transfèrement d'un détenu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt, est compétent pour contrôler la légalité de cette décision, cette décision constituant un acte administratif susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, et n'étant pas une mesure d'ordre intérieur. Le ministre de la Justice se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d'État. Question : Le transfert d'un détenu d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt à titre préventif est-il une mesure d'ordre intérieur n'étant ainsi par susceptible de recours ? Solution : Le Conseil d'État répond par la négative. [...]

[...] La solution ne doit toutefois être que temporaire, puisque l'itinérance doit seulement permettre au nouvel entrant de développer son propre réseau de manière progressive afin d'atteindre le niveau adéquat de couverture défini dans la décision d'autorisation délivrée par l'ARCEP. Des accords d'itinérance sont ainsi conclus entre deux opérateurs et sont ensuite soumis au contrôle de l'ARCEP. Procédure : Le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir de la Société Bouygues télécom et de la Société Free mobile dirigée contre ces lignes directrices et le communiqué de presse les accompagnant. [...]

[...] Conseil d'État décembre 2007, Garde des Sceaux ministre de la Justice contre Boussouar Accroche : Par son arrêt du 14 décembre 2007 : « Garde des sceaux ministre de la justice contre Boussouar » le Conseil d'État revient sur la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Faits : En l'espèce, Monsieur A a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Le ministre de la Justice, par une décision du 26 novembre 2003, a ordonné son transfèrement de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. [...]