Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2001, n°00-85.359 - L'interdiction de publication de sondages d'opinion dans la semaine précédant une élection est-elle une restriction à la liberté d'expression nécessaire à la protection d'intérêts légitimes au titre de l'article 10 de la CEDH ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Par la même on observe la compétence du juge national en matière de contrôle de la conventionnalité, puisque le juge français en l'espèce contrôle la conformité de la loi de 1977 à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme conformément à l'article 55 de la Constitution qui prévoit la supériorité des traités régulièrement ratifiés sur les lois. Par la suite, une nouvelle loi du 19 février 2002 a modifié la loi du 19 juillet 1977 afin de la rendre compatible avec l'article 10 de la Convention EDH. Désormais, la publication de sondages d'opinion est limitée à la veille et au jour de l'élection. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle septembre 2001, n°00-85.359 - L'interdiction de publication de sondages d'opinion dans la semaine précédant une élection est-elle une restriction à la liberté d'expression nécessaire à la protection d'intérêts légitimes au titre de l'article 10 de la CEDH ? - Fiche d'arrêt Faits : En l'espèce, un directeur de publication a été poursuivi pour infraction à la réglementation des sondages après la publication dans le Parisien d'un sondage ayant un rapport avec les élections législatives de 1997 entre les deux tours de celle-ci. [...]

[...] Cette soumission du droit français au droit de la Convention EDH, qui entraine une évidente insécurité juridique est semble t-il nécessaire afin d'harmoniser les législations en Europe. [...]

[...] L'homme a alors formé un pourvoi en cassation et argue toujours l'argument de l'incompatibilité des textes de la loi du 19 juillet 1977 avec les articles 10 et 14 de la Convention EDH Question : L'interdiction de publication de sondages d'opinion dans la semaine précédant une élection est-elle une restriction à la liberté d'expression nécessaire à la protection d'intérêts légitimes au titre de l'article 10 de la Convention EDH ? Solution : La Cour de cassation répond par la négative. [...]

[...] En dehors de ce contexte de la publication de sondages électoraux, il y a un véritable fléchissement général du droit national face au droit de la Convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement la liberté d'expression consacrée par son article 10. Par exemple, l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, qui interdisait la publication de toute information relative à la constitution de partie civile avant décision judiciaire, a été considéré comme contraire à l'article 10 par un arrêt de la Chambre criminelle du 16 janvier 2001. [...]