Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, n° 14-84.339 - Placer des personnes dans deux cellules contiguës et sonorisées pour les inciter à dévoiler leur culpabilité est-il contraire au principe de loyauté de la preuve ?

Extraits

[...] La Haute juridiction estime que l'autorisation donnée par le juge d'instruction de sonoriser les cellules pour recueillir contre leur gré des aveux des personnes suspectées pendant la période de repos de la garde à vue est contraire au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. L'arrêt de la cour d'appel est donc cassé et annulé et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Ainsi, il conviendra d'étudier que la loyauté des preuves est un principe inhérent à la procédure pénale puis que la Cour de cassation met ici en place une délimitation entre loyauté et déloyauté de la preuve (II.). [...]

[...] Dès lors, les preuves ne sont pas considérées comme déloyales lorsqu'elles respectent la loi et les droits des personnes suspectées. La solution de 2015 est naturelle, car il ne serait pas logique d'autoriser le suspect à se taire pendant les auditions, puis à écouter les conversations qu'il a eues en pensant être seul dans sa cellule afin de récolter des preuves. Par ailleurs, la Cour de cassation a indiqué dans la décision de 2015 que la loyauté d'une preuve s'apprécie aussi en fonction du rôle actif ou passif des autorités poursuivantes. [...]

[...] Dans ce cas, comme dans l'arrêt étudié, la personne suspectée a fourni des preuves aux autorités contre son gré. Bien sûr, dans la décision de 2015, il est possible de penser que la preuve est loyale, car le stratagème serait prévu par l'article 706-96 du Code de procédure pénale. En effet, il autorise l'enregistrement de paroles dans des lieux privés ou publics, sans le consentement de l'intéressé. Il serait donc techniquement possible de sonoriser les cellules. Le problème que retient la Haute juridiction est que l'enregistrement s'est fait en garde à vue, pendant le temps de repos. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière mars 2015, n° 14-84.339 - Placer des personnes dans deux cellules contiguës et sonorisées pour les inciter à dévoiler leur culpabilité est-il contraire au principe de loyauté de la preuve ? L'arrêt rendu le 6 mars 2015 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est au sujet de la loyauté des preuves, un principe s'appliquant aux autorités poursuivantes dans les procédures pénales. En l'espèce, le juge d'instruction a ouvert une information suite à la commission d'un vol avec arme. [...]

[...] En effet, peut-être qu'aucune autre preuve ne permet de prouver suffisamment sa culpabilité, donc le juge de jugement pourrait le laisser libre. Mais, en même temps, rendre cette preuve valable serait contraire au droit interne et conventionnel. C'est aussi à cause de ce dilemme que les juges du Quai de l'Horloge précisent de plus en plus la délimitation entre loyauté et déloyauté de la preuve. II. La mise en place d'une délimitation entre loyauté et déloyauté de la preuve Cette délimitation se caractérise en l'espèce par l'admission des stratagèmes à condition qu'ils respectent les droits des personne suspectées et par la nécessité d'un rôle actif des autorités poursuivantes (B.). [...]