Garantie des vices cachés, vente immobilière, prix de vente, défaut de conformité, garantie légale de conformité, promesse unilatérale de vente, délai d'option, prescription, vente de véhicule, pièces détachées, sous-acquéreur, annulation d'une vente, restitution du prix, résolution d'une vente, jurisprudence, droit civil, immobilier, vente aux enchères, acte authentique, prêt bancaire, condition suspensive, indemnité d'immobilisation
Laurent et sa conjointe Indira Farjeau, tous deux attachés territoriaux, sont propriétaires d'une maison située à Petite-Île, ville située à côté de la sublime plage de Grande Anse sur l'ile de La Réunion. Le couple habite à Saint-Pierre - sous-préfecture et capitale de la côte Sud de Pile - où la famille vient de s'agrandir avec l'arrivée d'un troisième enfant. Pour financer un projet d'agrandissement de leur maison de Saint-Pierre, ils souhaitent vendre la maison de Grande Anse actuellement louée à Wendy Seguin depuis 2 ans. Cette dernière a bien été informée de son droit de préemption mais avait alors écrit dans un courriel aux époux Farjeau ne pas vouloir l'exercer. Le 15 décembre 2023, Laurent et Indira passent la soirée sur la plage avec un couple métropole vivant à Mulhouse, Halima et Adrien Payet. Laurent et Indira promettent de leur vendre la maison au prix de 250 000 €. Le 20 décembre 2023, la promesse de vente est formalisée par acte authentique avec un droit d'option pour Halima et Adrien qui expire le 1er octobre 2024 à 16h. (...)
[...] La vente ayant eu lieu le 30 octobre 2024, l'action sera prescrite deux ans plus tard, donc le 30 octobre 2026 (article 1676 du Code civil). Les vendeurs disposent donc d'une action non prescrite. Cependant, ils doivent être lésés de plus des 7/12e du prix de la maison au jour de la vente (articles 1674 et 1675 du Code civil). Y a-t-il une lésion de plus des 7/12e en l'espèce ? La maison a une valeur de Elle a été vendue à Wendy pour donc pour la moitié de sa valeur. Cela représente alors une lésion de 6/12e, insuffisante pour exercer l'action en rescision pour lésion. [...]
[...] Ainsi, les époux Payet n'ont pas pu lever l'option le 31 octobre 2024, du fait de la caducité de la promesse. Les promettants étaient donc libres de vendre le bien à Wendy depuis le 1er octobre 2024, sans risque de remise en cause du contrat par les époux Payet. B. La restitution de l'indemnité d'immobilisation Le problème est le suivant : les époux Farjeau doivent-ils restituer l'indemnité d'immobilisation payée par les époux Payet, du fait de l'absence de levée d'option dans le délai ? [...]
[...] Le manque de performances du four Le problème est le suivant : Laurent dispose-t-il d'un recours contre le vendeur professionnel du four pour non-conformité du bien corporel délivré ? Il convient d'étudier la mise en ?uvre de la garantie légale de conformité et les sanctions en cas de non-conformité (B.). Il n'y a pas lieu d'envisager l'action en raison de la délivrance non-conforme, car Laurent a accepté le four sans réserve. A. La mise en ?uvre de la garantie légale de conformité Le problème est le suivant : la garantie légale de conformité peut-elle être mise en ?uvre par Laurent ? En vertu de l'article L. [...]
[...] L'action se prescrit donc le 10 novembre 2024. Or, nous sommes le 7 novembre 2024. Le délai butoir n'est lui aussi pas encore atteinte. Les pièces détachées ayant été achetées en 2011, il sera atteint en 2031. Ainsi, l'action en garantie des vices cachés contre Toyota est envisageable pour Laurent, s'il agit avant le 10 novembre 2024, donc dans trois jours maximums. On aurait aussi pu envisager la garantie légale de conformité, puisque le vendeur est professionnel et Laurent est un consommateur. [...]
[...] Ces dernières ayant vocation à servir d'animaux de compagnie. Après avoir mené les démarches pour exercer cette activité de façon professionnelle, elle a commencé à constituer son élevage. Excepté une sinistre affaire au cours de laquelle l'une des chèvres s'est échappée et s'est faite dévorée par un requin sur la plage de Grande Anse, tout se passait bien. Néanmoins, depuis peu, Wendy rencontre un problème. Très soucieuse du bien-être animal, Wendy affiche des conditions strictes pour accepter de vendre une chèvre naine : la chèvre ne doit pas être laissée seule, si l'acheteur n'est pas déjà propriétaire d'une chèvre, elle exige qu'il acquière au minimum deux chèvres afin qu'elles se tiennent compagnie. [...]
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