Contrat de dépôt, contrat d'entreprise, qualification unitaire, obligation de garde, durée déterminée, rupture abusive, contrat de location de course, indemnisation, dommages et intérêts, restitution, obligation essentielle, contrat de mise en pension et d'entraînement, révocation ad nutum
En l'espèce, MM. X... et Y..., propriétaires de chevaux, ont confié les équidés à M. Z..., entraîneur, pour leur carrière de course. Cependant, les propriétaires ont repris les animaux avant la fin de leur carrière, et donc avant la fin du contrat.
L'entraîneur a alors assigné les propriétaires pour demander des dommages et intérêts à cause de la rupture abusive du contrat. Le jugement est inconnu, mais, par un arrêt du 6 janvier 2000, la cour d'appel fait droit à la demande. Les propriétaires se pourvoient alors en cassation.
[...] Dès lors, une qualification mixte s'impose : à la fois un contrat d'entreprise et un contrat de dépôt. C'est notamment ce qu'a retenu la Cour de cassation en 2001, pour une situation similaire (Cass. Civ. 1ère juillet 2001, n° 99-12.859). Elle a considéré que l'obligation d'entraînement et celle de garde étaient tout aussi essentielles. La différence est que la victime était le propriétaire, qui a subi la mort de son cheval. Mais, à part dans une optique de protection de la victime, les deux solutions n'ont pas vraiment de raison de différer sur la qualification. [...]
[...] Toutefois, comme cela sera expliqué par la suite, l'obligation de garde reste importante. Le fait qu'elle soit considérée comme accessoire est critiquable. Cependant, la Cour de cassation cherche de plus en plus à protéger les victimes. Pour accomplir cet objectif, il était indispensable d'exclure la qualification de contrat de dépôt, sinon, la victime ne pourrait pas être indemnisée. Mais cette qualification ne semble pas satisfaisante. II. L'utilisation insatisfaisante de la qualification unitaire Dans l'arrêt étudié, l'importance de l'obligation de garde a été oubliée pour indemniser la victime (A.). [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2003, n° 00-13.432 - Le fait de confier des chevaux à un entraîneur pour leur « carrière de course » constitue-t-il un contrat de dépôt révocable ad nutum ? L'arrêt rendu le 11 février 2003 par la première chambre civile de la Cour de cassation est au sujet de la qualification des contrats confiant des chevaux à un entraîneur. En l'espèce, MM. et propriétaires de chevaux, ont confié les équidés à M. entraîneur, pour leur carrière de course. [...]
[...] Ainsi, les propriétaires devraient pouvoir récupérer leurs chevaux sans causer de rupture abusive du contrat. C'est pourquoi la solution de la Cour ne semble pas être la plus adaptée. Bien que les juges du droit se positionnent souvent en faveur des victimes, la qualification de contrat de dépôt n'aurait pas dû être exclue, malgré la présence d'une durée déterminée. D'autant plus que cela porte atteinte au droit de propriété des propriétaires, qui ne peuvent pas récupérer leurs biens lorsqu'ils les réclament. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation opte pour une qualification unitaire en recherchant l'obligation caractéristique du contrat. Cela lui permet d'exclure la qualification de contrat de dépôt et donc d'admettre l'indemnisation de l'entraîneur. Pour ne retenir qu'une seule qualification, les juges de cassation se servent de la règle « accessorium sequitur principale », en confirmant son existence, et surtout sa validité. B. La confirmation de la règle de « l'accessoire suit le principal » Selon la Haute juridiction, « l'obligation de garde n'était que l'accessoire de l'obligation principale d'entraînement ». [...]
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