Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour vileté du prix et conséquemment le délai de prescription qui lui est applicable ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la requérante avait cédé la quasi-totalité de ses parts sociétales à son mari en 1988, pour la somme d'un franc. Mais quelques années plus tard, en 2001, lorsque les époux décident de divorcer, la requérante intente une action contre son ex-mari en annulation de la cession...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 novembre 2024, n° 23-14.640 - La possession et la prescription acquisitive en matière de propriété immobilière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
La question posée à la Cour était de savoir si les dispositions d'une loi de 2017 sur la notoriété acquisitive pouvaient être appliquées rétroactivement à un litige portant sur un acte de notoriété acquisitive publié avant son entrée en vigueur. La Cour de cassation casse la décision des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, n° 18-83.484 - La nature du délit de blanchiment affecte-t-elle le point de départ effectif du délai de prescription de l'action publique ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un article du journal Médiapart avait révélé en 2012 que le ministre du Budget de l'époque détenait un compte bancaire en Suisse. Les faits établis par une enquête préliminaire, une information judiciaire a alors été ouverte du chef de l'infraction précitée. En outre, une...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-17.438 - L'effet interruptif de prescription produit par une demande en justice subsiste-t-elle tant que la décision rejetant cette demande n'est pas définitive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 (n° 22-17.438) concerne l'interruption du délai de prescription en matière de contentieux du travail, plus précisément dans le cadre d'une assignation en référé. La question soulevée était de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
De quelle manière le régime français de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles protège-t-il les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il existe des circonstances dans lesquelles le souvenir du trouble social ne s'estompe pas, mais réapparait, c'est notamment le cas en ce qui concerne les situations d'amnésie traumatique dans le cadre des infractions sexuelles. De cette manière, la prescription de l'action...
L'article 2234 du Code civil opère-t-il un réel effet suspensif de la prescription pour celui qui est dans l'impossibilité d'agir ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La prescription se définit selon le lexique des termes juridiques comme un « mode d'extinction d'un droit personnel ou d'un droit réel du fait de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Cette notion est également définie à l'article 2330 du Code...
Note d'information sur le régime de la prescription acquisitive
TD - 2 pages - Droit civil
Cette note d'information sur le régime de la prescription acquisitive a été rédigée au cours d'une intervention en cabinet d'avocat lors d'un stage en tant qu'assistant juridique. « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 février 2022, 20-10.855, Publié au bulletin - L'assureur subrogé dans les droits d'une victime est-il soumis, lors de son action contre le tiers responsable, au même point de départ de la prescription applicable à l'action directe de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En l'espèce, le 20 janvier 2011, un acquéreur a acquis un navire à un vendeur. Ce navire a été donné en location avec option d'achat à un locataire, assuré auprès d'une société, aux droits de laquelle se trouve un assureur. Le 28 janvier 2011, le locataire a signé un procès-verbal de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 2213 702 - La règle de suspension de la prescription en cas d'empêchement de l'article 2234 du Code civil s'applique-t-elle si le titulaire de l'action dispose encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Satem a été placée en sauvegarde judiciaire le 12 avril 2013, un mandataire judiciaire ayant été nommé à cet effet. Par un jugement du 16 septembre 2014, un plan de sauvegarde est arrêté et le mandataire judiciaire devient commissaire à son exécution. Un jugement du...
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2023 - En l'absence d'écrit, quand commence à courir la prescription dans le cadre d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, une personne est engagée en qualité de vendeur pour effectuer, en l'absence de contrat écrit, quelques heures de travail en juin et juillet 2008. Le 10 juillet 2008, elle conclut un CDD à temps complet pour la période entre le 26 août 2008 et le 31 janvier 2009. Le contrat a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité pour vileté du prix et à quelle prescription est-elle soumise ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 19 mai 1988, une épouse cède à son époux, pour le prix d'un franc, quarante-neuf sur cinquante des parts dont elle disposait dans le capital d'une société civile immobilière. Toutefois, par acte du 28 mai 2001, l'épouse a fait assigner son époux en annulation de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022, n°20-10.855 - Le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est-il identique à celui de l'action du subrogeant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a acquis un navire d'une autre société. Puis ce navire a été donné en location avec option d'achat à un locataire, et ce dernier dispose d'un assureur. Le 28 janvier 2011, le locataire a signé un procès-verbal de réception. À la suite de la destruction du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a poursuivi M. T....
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de prescription biennale et triennale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Madame T, employée de la société Compagnie réunionnaise des jeux depuis le 21 septembre 1998, a conclu une rupture conventionnelle de contrat le 31 juillet 2017. Le 16 septembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander une indemnisation au titre de la participation des...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022 - L'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable doit-elle être soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En l'espèce, le 20 janvier 2011, la vente d'un navire a eu lieu entre une société acquéreuse et une société vendeuse. Ce navire a été donné en location avec option d'achat à une société locataire. Le locataire a signé, le 28 janvier 2011, un procès-verbal de réception du navire....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022, n°20-16.237 - Le point de départ des délais de prescription
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu en sa deuxième chambre civile le 10 mars 2022 et sur le fondement d'une lecture croisée des articles 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce, la Haute juridiction a précisé que le délai de prescription d'une action en responsabilité découlant d'un...
Article 2258 du Code civil - La prescription acquisitive
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 2258 du Code civil concerne précisément cette prescription acquisitive, aussi appelée usucapion. Le législateur place la disposition dans le Livre III du Code, intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". Elle se trouve ensuite dans le Titre XXI, qui...
Deux cas pratiques sur l'agression sexuelle et le délai de prescription
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 20 janvier 2023, Pablo âgé de 14 ans est agressé sexuellement par Edgard, un homme de 30 ans. Le 13 juin 2048, Becca âgée de 13 ans, est également violée par Edgard et décide de porter plainte, le 7 septembre de la même année. Pablo entend parler de l'affaire et après avoir passé son...
Conseil d'État, 11 juillet 1878, Jèze - La détermination de la propriété et la prescription acquisitive - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt Jèze de 1878, rendu le 11 juillet 1878 par le Conseil d'État, est considéré comme un des arrêts fondateurs de la jurisprudence administrative française. Il est survenu dans le cadre d'un litige opposant un particulier, M. Jèze, à l'administration. M. Jèze avait été nommé...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018, n° 17-86.161 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été violé en 1982, alors qu'il n'avait que 10 ans. Il décide alors de porter plainte contre son agresseur, en 2007, mais sa plainte a été classée sans suite. 33 ans après les faits (2015), la victime se constitue partie civile. Une information est ouverte et,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de respecter la durée réduite du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
En 2001, la société Logements familiaux a donné en location un logement à M. [B], qui a quitté le logement en 2015 en raison de nuisances sonores causées par un autre locataire. Le locataire a assigné la société Seqens, qui avait repris les droits de la société Logements familiaux, en juin 2018,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2021 - La prescription de l'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un acte du 8 juillet 2008, les consorts T ont vendu un immeuble à la société Araneus pour 210 000 euros, avec la participation de plusieurs notaires. En 2013, M. Q a été condamné à dix ans d'emprisonnement pour avoir abusé frauduleusement des consorts T en détournant leur épargne et en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de grande...
Droit commercial : la prescription
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Paul est le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans le transport de touristes sur des bateaux de croisière sur le Rhin. Sa société a fait l'acquisition d'un bateau de croisière le 15 juin 2015, et a versé 90 % du prix d'acquisition en 2015. Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité de la banque et la prescription de l'action en responsabilité de la caution - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La banque de Crédit Mutuel de la Localité 3 a accordé deux prêts immobiliers à la SCI FDM. Pour garantir ces prêts, Mme B s'est portée caution solidaire. Après la déchéance du terme et la vente forcée de l'immeuble de l'emprunteur, la banque a signifié un commandement de saisie-vente...
Article 2224 du Code civil - La prescription quinquennale
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le droit civil est une branche du droit qui traite des relations entre les particuliers. Parmi les différents concepts qui y sont abordés, celui de prescription est l'un des plus importants, car il détermine le moment à partir duquel une action en justice ne peut plus être exercée. La...
Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Le document contient la résolution de deux cas pratiques en droit de la propriété : - Comment les occupants d'un terrain peuvent-ils procéder pour se voir reconnaître la propriété du terrain ? - Un acquéreur peut-il imposer au vendeur le maintien en l'état des meubles de cuisine ainsi...
Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ? - publié le 18/09/2023
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
On peut définir les principes généraux du droit comme étant des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui sont dégagés par le juge et consacré par lui. Ce sont des règles qui sont dégagées par la jurisprudence dont le respect s'impose à tous. Ils...
La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente deux cas pratiques. Cas 1 : Dans le cadre de l'espèce, des époux ont décidé de faire donation de leur terrain à leur fils. Cette donation contient une clause interdisant au fils de vendre, aliéner ou hypothéquer le terrain sous peine de nullité, à moins d'avoir un...
