La prescription en droit des obligations
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tps et sous certaines conditions déterminées par la loi : art 2219 cciv 2 utilisations : • prescription peut être libératoire= mode d'extinction des droits de créance et des droits réels hormis propriété : créancier ne peut +...
Commentaire d'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 21 mars 1934 : la prescription quinquennale de la compensation légale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation le 21 mars 1934 apporte un éclaircissement majeur en matière de prescription quinquennale de la compensation légale. En l'espèce, une société a versé au bureau d'enregistrement, en acomptes trimestriels une somme,...
Les prescriptions - publié le 25/04/2014
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Délai de prescription de droit commun (cad en l'absence de texte particulier) est de 5 ans. Délai de prescription commerciale : 5 ans. L'action en justice doit donc être engagée dans les 5 ans à compter de la date de paiement mentionnée sur la facture. Passé ce délai, il est trop...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : délai de prescription sur la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame X, monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame X, monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique. Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été retranscrit au consulat de...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil : la prescription en matière civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Pour Jérôme François, « l'article 2254 du Code civil, en renforçant le pouvoir des parties d'aménager conventionnellement la prescription, en fait en principe une institution d'intérêt privé » : cette réflexion donne un aperçu des modifications apportées au Code civil par ce nouvel article...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 janvier 2006 : la notion de prescription
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation vient du latin obligare (ligare signifiant lier). Alors que le droit permet à deux justiciables d'être liés par une relation obligataire, il permet également de se « délier », de se défaire de son obligation lorsqu'on invoque devant la justice la nullité. Mais pour que ce...
La Cour de cassation est-elle vraiment hostile à la prescription de l'action publique ?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
La mise en mouvement de l'action publique consiste en l'acte initial d'engagement des poursuites pénales, par la saisine de la juridiction d'instruction ou de jugement. Ce pouvoir de déclenchement des poursuites est partagé entre le ministère public et la partie lésée. En tant qu'action en...
La jurisprudence elle-même subit la prescription plus qu'elle ne l'accepte
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Définie par l'ouvrage de Capitant, Vocabulaire juridique, comme un « mode d'exercice de l'action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps », la prescription de l'action publique en...
Régime général de l'obligation: la prescription
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin...
L'utilité de la distinction des nullités relative et absolue depuis la réforme de la prescription
TD - 2 pages - Droit des obligations
Le non-respect de l'une des conditions de formation du contrat (art.1108 C.civ.) est en principe sanctionné par la nullité, qui produit l'anéantissement rétroactif de l'acte. La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l'acte. On distingue traditionnellement deux types de...
Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'arrêt Cass. 1ère civ., 29 juin 2006, n°04-12.912
TD - 3 pages - Droit bancaire
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2006 ayant trait au délai de prescription de l'action en nullité d'un acte établit entre commerçant et non commerçant. La prescription désigne l'écoulement d'une...
La nullité et sa prescription, commentaire d'arrêt, Com. Cass, 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La nullité absolue surpasse la nullité relative du point de vue de l'intérêt. C'est ce qu'a voulu rappeler en outre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2007. Mme X cède à M.Y, quarante-neuf parts dont elle était le titulaire dans le capital d'une société...
Cas pratique en droit des biens sur la prescription acquisitive et les effets de la possession
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Tardet possède deux parcelles de terrain. Il occupe la première depuis 1977 après l'avoir obtenue de son père et loue la deuxième à Madame Grammont après l'avoir achetée à Madame Dargnat. Monsieur Rades soutient qu'il est le propriétaire des deux parcelles pour les avoir héritées de son...
La prescription acquisitive - publié le 02/02/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit qu'une personne tient ou qu'elle exerce par elle-même. Par la prescription acquisitive, la possession permet d'acquérir la propriété de la chose possédée. En l'espèce, un homme a acheté en 2004 une maison à Monsieur...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil: la prescription
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre...
Réforme de la prescription en matière civile, commentaire d'article 2254 du code civil, loi du 17 juin 2008
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si à l'origine la prescription était défavorablement perçue comme un acte d'expropriation, le législateur a toujours considéré qu'elle était « indispensable à l'ordre social » . L'objectif était en 1804, de préserver l'intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé un certain...
L'effet interruptif de prescription de la demande en justice, articles 2241 à 2244 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Ces articles sont relatifs à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice. La notion d'interruption de la prescription signifie qu'il y a un arrêt du cours de la prescription, pour des causes déterminées par la loi, ce qui efface rétroactivement le délai...
Commentaire, Civil 1, 20 novembre 2001 : le délai de prescription de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une Société Civile immobilière (SCI) a été constituée en 1968 entre trois associés A, Y et X détenant chacun un tiers du capital social. Dès 1970, A devient le gérant de la société. La même année, A devient associé majoritaire après que Y lui ait cédé ses parts. En 1972, X cède...
Commentaire d'arrêt Civ 1re, le 20 mai 2009 : prescription de l'exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d'assurances constitué de la gestion d'un portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont signé une...
La prescription en droit judiciaire privé
Cours - 9 pages - Droit civil
La prescription en droit judiciaire privé est aujourd'hui envisagée dans le code civil. Jean Carbonnier disait qu'elle a été envisagée tout à la fin du code civil pour défier les grands commentateurs d'y parvenir autrement qu'essoufflés ou morts. Cette formule montre que cette...
Les prescriptions du principe de légalité
Cours - 17 pages - Droit administratif
L'administration est obligée de respecter le principe de légalité et le principe de la responsabilité. Le principe de légalité est le principe selon lequel l'autorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. Le juge administratif et accessoirement le juge...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 1984 relatif à la prescription acquisitive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier. Ainsi ne peut-on pas attaquer un arrêt qui constate les actes de possession exercés par l'usufruitier, pour avoir déclaré acquise au bénéfice du nu-propriétaire la prescription trentenaire d'une parcelle, sans...
La prescription acquisitive en matière immobilière
Cours - 5 pages - Droit civil
Selon le Code civil, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive ou usucapion qui est un mode d'acquisition de la propriété et la prescription extinctive qui est un mode d'extinction des droits. L'écoulement d'un délai est le point commun aux deux...
Arrêt de la Cour de Cass com, 30 mars 2010 : la prescription triennale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
En l'espèce, faute d'avoir pratiqué des provisions suffisantes sur des dossiers de crédit compromis, le Crédit martiniquais avait bénéficié, sur demande de la Commission bancaire, d'une intervention préventive du Fonds de garantie des dépôts consistant dans le versement d'une somme d'argent...
Arrêt de la Cour de Cass 1re civ, 12 janvier 2011 : le délai de prescription de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, aux termes d'un acte authentique du 28 février 1980, Raymond X, époux et ses deux sœurs ont procédés au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents, au profit de l'attribution du bien a l'une des deux sœurs, immeuble dont une partie servait de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2002: la prescription d'un délit
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, X, a bénéficié de repas et de distractions onéreuses lors d'assemblées de la Ligue nationale de Basket, qui ont été réglés par chèque tirés par Y sur le compte de l'association Z, dont ce dernier était président et dont le premier était animateur. Y a été mis en accusation sous le...
Réflexion sur la prescription de l'action publique à la lumière de l'article 121-7 de l'avant-projet du futur code de procédure pénale du 1er mars 2010
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
«Tout acte exige l'oubli», telle est l'une des conditions du bonheur selon Nietzsche, dans Seconde considération intempestive. Si l'analyse philosophique de ces propos peut être ardemment défendue, leur approche juridique semble davantage contestable, d'autant plus lorsqu'elle relève de la...
Possession et prescription acquisitive, commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 24 octobre 2007
TD - 4 pages - Droit civil
Le Code Civil consacre une partie de son contenu « aux différentes manières dont on acquiert la propriété » (livre III). Parmi ces « matières », la possession occupe une place considérable et a été l'objet de nombreux contentieux en matière de droit des biens. La décision qu'il s'agit de...
Unité ou dualité de la prescription ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La prescription de droit commun est règlementée par le code civil et s'applique à toutes les autres branches du droit (commerciale, assurances...). Son existence garantit l'ordre et la sécurité juridique afin que la société ne soit pas mise en péril à cause d'histoires vieilles...
Commentaire L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma...
