Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2015 - Théorie de l'apparence et prescription acquisitive abrégée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Henri X décède le 12 novembre 1988, et laisse comme héritière sa fille Anne-Marie. Celle-ci décède le 11 novembre 2007, laissant des parcelles de terre à Jean X et à son fils Jean-Michel (consorts X) par un testament. MM. Francis et Paul Y (consorts Y) assignent ces derniers...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2020 - L'application de la prescription biennale à la requalification du bail saisonnier en bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, par deux actes intitulés "bail saisonnier" des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, le bailleur a donné bail au preneur un même local pour des durées d'une année et de onze mois. Puis, le 20 décembre 2013, les deux parties ont conclu un bail appelé "précaire" portant sur le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 novembre 2008 - La prescription acquisitive immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La prescription acquisitive immobilière est un véritable défi à la propriété puisqu'elle permet à une personne non propriétaire d'acquérir un immeuble par le simple écoulement du temps. En raison de cette importante conséquence, les conditions permettant de l'invoquer sont...
Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Frier et Petit, le juge administratif ne crée pas les principes généraux du droit, mais il les découvre "à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs". Ce terme de principes généraux du droit...
La prescription acquisitive
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Cours de 2010. L'article 2219 présente la prescription comme moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. Le texte énonce, de pair, les règles de la prescription acquisitive ou usucapion, mode d'acquisition de la propriété pour le possesseur, et celles...
La prescription des infractions
Étude de cas - 2 pages - Droit pénal
La prescription correspond au délai au-delà duquel l'auteur d'un délit, d'un crime ou d'une contravention ne pourra plus être poursuivi, en effet, plus aucune action judiciaire ne pourra être exercée une fois le temps dépassé. Cette durée peut considérablement varier selon...
Le délai de prescription pour les actions civiles - La recevabilité de l'action
Cours - 2 pages - Droit civil
Ici, la question est de savoir si l'action publique et l'action civile sont acceptables, ou en d'autres termes, s'il existe une raison légale dans l'extinction de l'un ou de l'autre, ce qui fait obstacle aux poursuites. Ces raisons juridiques qui ont conduit à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - Est-il possible d'obtenir la compensation de deux dettes en la demandant une fois la prescription annale dépassée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le lien entre la prescription et la compensation a longtemps été controversé. La doctrine et la loi semblaient en effet s'opposer quant à ce sujet pendant plusieurs années. Cependant, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2005 vient effectuer un revirement...
La prescription acquisitive - publié le 19/08/2020
Cours - 6 pages - Droit des affaires
En droit, la possession d'un bien meuble vaut titre de propriété instantanément, mais cela n'est pas forcément le cas pour des biens immeubles. En effet, le propriétaire peut louer son bien immeuble à une personne qui en aura seulement la possession. Il faut qu'un certain laps de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont,...
La prescription en droit pénal - publié le 14/09/2017
Cours - 5 pages - Droit pénal
En droit, la rescription renvoie à la question du temps et de son écoulement. Soit la prescription est acquisitive soit elle est extinctive. En matière pénale la prescription est extinctive puisque l'écoulement d'un délai va produire un effet extinctif soit de l'action publique,...
La prescription : L'efficacité de la réforme du droit de la prescription extinctive de 2008
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Avant 2008, le délai de droit commun de la prescription était de trente ans en matière contractuelle. Cela était prévu par l'ancien article 2262 qui énonçait en effet que « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans». La prescription était...
Régime général des obligations - L'extinction sans satisfaction du créancier - Remise de dettes et prescription extinctive
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ici nous sommes dans l'anormalité, l'obligation s'éteint anormalement car le but est que le créancier éteigne sa créance. Ici le débiteur est libéré sans contrepartie. C'est le cas par la remise de dette, mais ce n'est qu'une anormalité relative car elle résulte de la volonté du créancier. En...
Droit Suisse - Le véhicule non conforme aux prescriptions
Cours - 3 pages - Droit pénal
Vient maintenant le deuxième domaine de cette infraction. C'est l'alinéa 2 qui réprime la conduite (let. a) et le fait de tolérer la conduite d'un véhicule qui ne répond pas aux prescriptions (let. b). Ici on a un jeu d'aller-retour dans différentes dispositions pour arriver à reconstituer...
Les effets de la prescription
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La prescription constitue un mode d'extinction d'un droit par écoulement du temps, et lorsque ce droit est un droit de créance : un mode d'extinction de l'obligation. Cet effet extinctif affecte-t-il juste l'action en justice du créancier ? Ou affecte-t-il le droit de créance lui-même...
La durée de la prescription
Fiche - 2 pages - Droit civil
Depuis la réforme de 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans » : le législateur n'a pas simplement réduit considérablement le délai de droit commun, mais il a aussi unifié les matières civiles et commerciales. Désormais, le...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 juin 2005 - La prescription biennale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La mise en état est la phase de la procédure écrite, au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un Magistrat du siège appelé, devant le Tribunal de grande instance. Une fois le tribunal de grande instance saisi, il désigne un juge de la...
Le déroulement du délai de prescription
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Dans sa version initiale le Code civil était resté discret sur la question, et le Code de commerce n'en disait pas plus, c'est alors la jurisprudence qui avait posé des principes généraux de détermination du point de départ du délai de prescription. Elle admet que le point de départ doit...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...
L'extinction par prescription
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Les droits patrimoniaux disparaissent si on ne s'en sert pas. Prescription = moyen d'acquérir un droit OU de se libérer d'une obligation ou charge après l'écoulement d'un certain laps de temps. 2 sortes de prescriptions: - Prescription acquisitive = permet au possesseur d'un...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : l'interruption de la prescription
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une personne s'est portée caution envers un établissement de crédit des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières. Le 1er octobre 1994, la banque créancière a exercé une action paulienne contre l'apport de certains biens effectué par la caution à une...
Cas pratique sur la durée de prescription légale de l'enfant et la présomption de paternité
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
M. et Mme Café se sont mariés le 13 septembre 2010. Le 5 janvier 2011, Mme Café a accouché d'un fils, Rémi. -> Réponses aux questions du cas pratique dans la fiche synthétique avec articles du Code civil à l'appui....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2013 : le délai légal de prescription
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 15 juin 2007, une banque s'est rendu caution envers une société bailleresse du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer, en exécution d'un contrat de bail d'une durée de 6 ans. Une clause insérée dans le contrat de bail précisait l'engagement de caution, et stipulait que...
Articles 2241 à 2244 du Code Civil - l'interruption de la prescription
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La prescription peut se définir comme une présomption à laquelle est attaché un effet tantôt extinctif, tantôt acquisitif. Un effet extinctif, que l'article 2219 du Code Civil assimile à un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de...
Article 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est un contrat consensuel répondant aux conditions de validité du droit commun énumérées à l'article 1108 du Code civil. Le consentement dans le contrat de vente renvoie à la réalité que constituent la rencontre des volontés et la volonté propre de chaque partie à s'engager....
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne en date du 11 mars 2014 : les délais de péremption/prescription des actions en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, ouvrier a été victime d'une tumeur cancéreuse causée par les contacts avec l'amiante dans le cadre de son travail entre 1965-1980. La caisse nationale suisse d'assurance lui versa les indemnités et prestations prévues par la loi. Il intenta néanmoins en octobre 2005...
L'attitude du droit pénal contemporain à l'égard de la prescription de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le terme de « prescription » recouvre plusieurs réalités puisqu'il peut désigner une obligation définie par la loi ou un délai au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée, l'action publique exercée. C'est uniquement de cette dernière prescription, celle de l'action...
Délais de prescription / reprise
Cours - 3 pages - Droit administratif
Droit de reprise = faculté donnée à l'administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement impôt. Cette faculté s'applique aux erreurs commises par contribuable + erreurs imputables à l'administration. Cela va aboutir à un nouvel acte d'imposition qui va...
La prescription et la péremption en Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'ordre juridique connait des prescriptions, car beaucoup de droits se prescrivent par l'écoulement du temps. En droit des obligations, il y a deux motifs qui justifient la prescription : il y a la sécurité des transactions et la protection des débiteurs. C'est car dans un procès où...
La prescription du plan local d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique. •...
