La prescription acquisitive
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Cours de 2010. L'article 2219 présente la prescription comme moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. Le texte énonce, de pair, les règles de la prescription acquisitive ou usucapion, mode d'acquisition de la propriété pour le possesseur, et celles...
Le délai de prescription pour les actions civiles - La recevabilité de l'action
Cours - 2 pages - Droit civil
Ici, la question est de savoir si l'action publique et l'action civile sont acceptables, ou en d'autres termes, s'il existe une raison légale dans l'extinction de l'un ou de l'autre, ce qui fait obstacle aux poursuites. Ces raisons juridiques qui ont conduit à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont,...
La prescription en droit pénal - publié le 14/09/2017
Cours - 5 pages - Droit pénal
En droit, la rescription renvoie à la question du temps et de son écoulement. Soit la prescription est acquisitive soit elle est extinctive. En matière pénale la prescription est extinctive puisque l'écoulement d'un délai va produire un effet extinctif soit de l'action publique,...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 juin 2005 - La prescription biennale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La mise en état est la phase de la procédure écrite, au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un Magistrat du siège appelé, devant le Tribunal de grande instance. Une fois le tribunal de grande instance saisi, il désigne un juge de la...
Les effets de la prescription
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La prescription constitue un mode d'extinction d'un droit par écoulement du temps, et lorsque ce droit est un droit de créance : un mode d'extinction de l'obligation. Cet effet extinctif affecte-t-il juste l'action en justice du créancier ? Ou affecte-t-il le droit de créance lui-même...
Le déroulement du délai de prescription
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Dans sa version initiale le Code civil était resté discret sur la question, et le Code de commerce n'en disait pas plus, c'est alors la jurisprudence qui avait posé des principes généraux de détermination du point de départ du délai de prescription. Elle admet que le point de départ doit...
La prescription : L'efficacité de la réforme du droit de la prescription extinctive de 2008
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Avant 2008, le délai de droit commun de la prescription était de trente ans en matière contractuelle. Cela était prévu par l'ancien article 2262 qui énonçait en effet que « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans». La prescription était...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...
Droit Suisse - Le véhicule non conforme aux prescriptions
Cours - 3 pages - Droit pénal
Vient maintenant le deuxième domaine de cette infraction. C'est l'alinéa 2 qui réprime la conduite (let. a) et le fait de tolérer la conduite d'un véhicule qui ne répond pas aux prescriptions (let. b). Ici on a un jeu d'aller-retour dans différentes dispositions pour arriver à reconstituer...
La durée de la prescription
Fiche - 2 pages - Droit civil
Depuis la réforme de 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans » : le législateur n'a pas simplement réduit considérablement le délai de droit commun, mais il a aussi unifié les matières civiles et commerciales. Désormais, le...
Régime général des obligations - L'extinction sans satisfaction du créancier - Remise de dettes et prescription extinctive
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ici nous sommes dans l'anormalité, l'obligation s'éteint anormalement car le but est que le créancier éteigne sa créance. Ici le débiteur est libéré sans contrepartie. C'est le cas par la remise de dette, mais ce n'est qu'une anormalité relative car elle résulte de la volonté du créancier. En...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : l'interruption de la prescription
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une personne s'est portée caution envers un établissement de crédit des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières. Le 1er octobre 1994, la banque créancière a exercé une action paulienne contre l'apport de certains biens effectué par la caution à une...
Délais de prescription / reprise
Cours - 3 pages - Droit administratif
Droit de reprise = faculté donnée à l'administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement impôt. Cette faculté s'applique aux erreurs commises par contribuable + erreurs imputables à l'administration. Cela va aboutir à un nouvel acte d'imposition qui va...
Cas pratique sur la durée de prescription légale de l'enfant et la présomption de paternité
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
M. et Mme Café se sont mariés le 13 septembre 2010. Le 5 janvier 2011, Mme Café a accouché d'un fils, Rémi. -> Réponses aux questions du cas pratique dans la fiche synthétique avec articles du Code civil à l'appui....
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne en date du 11 mars 2014 : les délais de péremption/prescription des actions en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, ouvrier a été victime d'une tumeur cancéreuse causée par les contacts avec l'amiante dans le cadre de son travail entre 1965-1980. La caisse nationale suisse d'assurance lui versa les indemnités et prestations prévues par la loi. Il intenta néanmoins en octobre 2005...
L'extinction par prescription
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Les droits patrimoniaux disparaissent si on ne s'en sert pas. Prescription = moyen d'acquérir un droit OU de se libérer d'une obligation ou charge après l'écoulement d'un certain laps de temps. 2 sortes de prescriptions: - Prescription acquisitive = permet au possesseur d'un...
Article 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est un contrat consensuel répondant aux conditions de validité du droit commun énumérées à l'article 1108 du Code civil. Le consentement dans le contrat de vente renvoie à la réalité que constituent la rencontre des volontés et la volonté propre de chaque partie à s'engager....
L'attitude du droit pénal contemporain à l'égard de la prescription de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le terme de « prescription » recouvre plusieurs réalités puisqu'il peut désigner une obligation définie par la loi ou un délai au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée, l'action publique exercée. C'est uniquement de cette dernière prescription, celle de l'action...
Articles 2241 à 2244 du Code Civil - l'interruption de la prescription
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La prescription peut se définir comme une présomption à laquelle est attaché un effet tantôt extinctif, tantôt acquisitif. Un effet extinctif, que l'article 2219 du Code Civil assimile à un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2013 : le délai légal de prescription
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 15 juin 2007, une banque s'est rendu caution envers une société bailleresse du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer, en exécution d'un contrat de bail d'une durée de 6 ans. Une clause insérée dans le contrat de bail précisait l'engagement de caution, et stipulait que...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 janvier 2006 : la notion de prescription
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation vient du latin obligare (ligare signifiant lier). Alors que le droit permet à deux justiciables d'être liés par une relation obligataire, il permet également de se « délier », de se défaire de son obligation lorsqu'on invoque devant la justice la nullité. Mais pour que ce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 21 mars 1934 : la prescription quinquennale de la compensation légale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation le 21 mars 1934 apporte un éclaircissement majeur en matière de prescription quinquennale de la compensation légale. En l'espèce, une société a versé au bureau d'enregistrement, en acomptes trimestriels une somme,...
Les prescriptions - publié le 25/04/2014
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Délai de prescription de droit commun (cad en l'absence de texte particulier) est de 5 ans. Délai de prescription commerciale : 5 ans. L'action en justice doit donc être engagée dans les 5 ans à compter de la date de paiement mentionnée sur la facture. Passé ce délai, il est trop...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil : la prescription en matière civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Pour Jérôme François, « l'article 2254 du Code civil, en renforçant le pouvoir des parties d'aménager conventionnellement la prescription, en fait en principe une institution d'intérêt privé » : cette réflexion donne un aperçu des modifications apportées au Code civil par ce nouvel article...
La prescription et la péremption en Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'ordre juridique connait des prescriptions, car beaucoup de droits se prescrivent par l'écoulement du temps. En droit des obligations, il y a deux motifs qui justifient la prescription : il y a la sécurité des transactions et la protection des débiteurs. C'est car dans un procès où...
La prescription du plan local d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique. •...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : délai de prescription sur la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame X, monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame X, monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique. Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été retranscrit au consulat de...
La prescription en droit des obligations
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tps et sous certaines conditions déterminées par la loi : art 2219 cciv 2 utilisations : • prescription peut être libératoire= mode d'extinction des droits de créance et des droits réels hormis propriété : créancier ne peut +...
La Cour de cassation est-elle vraiment hostile à la prescription de l'action publique ?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
La mise en mouvement de l'action publique consiste en l'acte initial d'engagement des poursuites pénales, par la saisine de la juridiction d'instruction ou de jugement. Ce pouvoir de déclenchement des poursuites est partagé entre le ministère public et la partie lésée. En tant qu'action en...
