Indivision, coindivisaires, location, droits indivis, dette, créanciers, partage de l'indivision, financement d'un bien indivis, conservation d'un bien indivis
Marc, Jonathan et un autre ami ont acheté un voilier. A l'automne 2021, Jonathan a loué le voilier à son cousin pour la somme de 5.000 €, sans en avertir ses coindivisaires. De plus, les amis rencontrent des difficultés financières et n'ont pas payé la somme de 3.000 € inhérente à l'hivernage de leur voilier à la société Ouest-Marine.
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture