Le cautionnement - publié le 11/05/2026

Extraits

[...] Ainsi, le cautionnement souscrit par Mario est nul en raison de la place de la mention, n'étant pas suivie par sa signature. Sur l'appréciation de la proportionnalité du second cautionnement Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement souscrit par une personne physique dont l'engagement était, au moment de la conclusion du contrat, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, lui permet d'y faire face (ancien article L332-1 du Code de la consommation). [...]

[...] Sur la validité du premier cautionnement En l'espèce, Mario s'est porté caution de la société SAS Livbike auprès de la banque Crédit du Sud pour la somme de ? remboursable sur 3 ans. Avant 2021, la caution devait apposer sa signature après une mention obligatoire prescrite par l'ancien article L331-1 du Code de la consommation. En l'espèce, Mario a apposé sa signature avant les mentions obligatoires. L'engagement manuscrit de la caution est nul dès lors que la mention obligatoire est inscrite sous la signature de la caution, sans réitérer la signature sous ladite mention (Com septembre 2013, n°12-13.557). [...]

[...] Lorsqu'il a signé le cautionnement, Mario a apposé sa signature avant les mentions obligatoires. Ensuite, il s'est également engagé à garantir la somme de ? sur une durée de 7 ans. La banque l'a mis en demeure de payer environ ? au titre des deux garanties qu'il a consenti. La question est de savoir d'une part si le premier cautionnement est valide et d'autre si la nullité du premier cautionnement pourrait affecter l'appréciation de la proportionnalité du second cautionnement A titre liminaire, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci est défaillant (article 2288 alinéa 1 du Code civil). [...]