Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026

Eva K.

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Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026

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On peut observer une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux qui irradie presque tous les pans du droit positif. Il y a en effet des impacts sur le droit matériel ainsi que sur le système juridictionnel (ex. : la QPC). Par ailleurs, les libertés fondamentales sont au fondement des régimes démo-libéraux, car un régime où ces libertés ne sont ni consacrées, ni protégées, ne peut pas être une démocratie avancée. Mais en tout état de cause, rien n'est acquis. On peut voir des progrès en termes de protection des libertés et droits fondamentaux, mais il faut continuer à rester vigilant.

Le droit des libertés fondamentales est plutôt une matière de droit public. Cela étant, on constate rapidement que la matière irrigue l'ensemble des branches du droit (ex. : droit pénal, droit civil, etc.).
Les libertés fondamentales doivent être comprises comme étant l'aboutissement d'une évolution assez lente. Il était d'abord question de "droits de l'homme". Il va falloir un certain temps pour passer d'une philosophie des droits de l'homme à un véritable régime juridique et contentieux des droits et libertés permettant de les protéger.

Sommaire

Théorie générale des libertés fondamentales
1. Les fondements des libertés fondamentales
2. Les sources des libertés fondamentales
3. La protection juridictionnelle des libertés fondamentales
4. La portée des libertés fondamentales
Le régime juridique des libertés fondamentales
1. Les droits et libertés corporels
2. La liberté d'expression
3. La laïcité et la liberté religieuse
4. Les libertés d'action collective
5. La liberté individuelle et la liberté d'aller et de venir
TD et dissertations
1. Les sources
2. La protection juridictionnelle
3. La restriction en état d'urgence
4. Les droits et les libertés corporels
5. Le droit à la vie face à l'IVG
6. Apologie du terrorisme et liberté d'expression
7. Les libertés d'action collective
8. Police administrative et privation de liberté

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Extraits

[...] Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'État ». C'est au ministre de la culture, titulaire d'un pouvoir de police administrative spéciale, qu'il incombe de délivrer le visa d'exploitation de l'?uvre cinématographique. L'exigence de délivrance de ce visa traduit un système d'autorisation préalable. - Le visa peut être, soit une autorisation de la représentation pour tous publics (C. cinéma, art. [...]

[...] Pour autant, cette liberté n'est pas absolue. Les réunions publiques doivent comporter au moins 3 membres responsables de l'ordre, elles ne peuvent pas se prolonger au-delà des heures d'ouverture des lieux ouverts au public dans la commune, et un fonctionnaire, un magistrat ou officier de police peut toujours, s'il le souhaite, assister à la réunion publique. D'autre part, selon CE Benjamin, l'autorité de police administrative générale peut tenir la tenue de réunion publique lorsqu'elles sont de nature à troubler l'ordre public. [...]

[...] Qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger Cette liste de motifs est limitative et vise essentiellement des groupements d'extrême-droite ou d'extrême gauche, des groupements indépendantistes ou des associations liées à la mouvance terroriste. Aujourd'hui, il existe aussi une actualité portant sur les associations pro-Palestine. Dans ConsC août 2021, n°2021-823 DC, Loi confortant le respect des principes de la République a pris soin de préciser que la liberté d'association est un PFRLR et que les atteintes à cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Puisqu'il s'agit d'un décret, celui-ci est susceptible d'être attaqué sur la base d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. [...]

[...] D'abord, la loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la vie. Ensuite, ce dispositif législatif a été modifié par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Sur ces questions, il faut se reporter sur l'article L. 1111-11 CSP. Le dispositif législatif de 2016 traduit un poids grandissant de la volonté du patient. L'analyse de l'appareil législatif actuel suppose 2 aspects principaux : 1. [...]

[...] La première catégorie de personnes, ce sont celles sélectionnées en équipe de France. Ici, le Conseil d'État mobilise le principe de neutralité du service public, qui s'applique aux agents de la FFF, auxquels sont assimilés les personnes sélectionnées en équipe de France (§11). L'interdiction devant s'appliquer aux agents est étendue aux joueurs sélectionnées aux personnes sélectionnées en équipe de France. La deuxième catégorie de personnes, ce sont les simples joueurs qui sont licenciés auprès de la FFF. Sans nul doute, il n'est pas possible de les aligner sur le régime des agents puisqu'il s'agit d'usagers du service public. [...]

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