Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2012, n°10-22.906 - Qu'en est-il de la réitération de l'acte en la forme authentique comme élément constitutif du consentement ou comme modalité d'exécution de la vente ?

Extraits

[...] D'une part, au visa de l'article 1589 du Code civil, elle a jugé que les parties au contrat peuvent décider que la réitération de l'acte authentique est un élément constitutif de leur consentement et non une simple modalité d'exécution de la vente. D'autre part, au visa de l'article 1147 du même code, les juges suprêmes ont cassé la fixation du préjudice par la cour d'appel à une somme forfaitaire. Afin d'étudier le présent arrêt, il conviendra de se pencher dans un premier temps sur la promesse synallagmatique de vente empreinte de liberté contractuelle avant d'analyser dans un second temps le durcissement des éléments constitutifs de la promesse synallagmatique de vente La promesse synallagmatique de vente empreinte de liberté contractuelle La promesse synallagmatique de vente se voit appliquer le principe de la liberté contractuelle principe qui se voit toutefois limité L'application de la liberté contractuelle à la promesse synallagmatique de vente Le principe de la liberté contractuelle est fondamental en droit civil. [...]

[...] Les juges ont donc tranché en prévoyant, au choix des parties, la réitération comme un élément constitutif du consentement. Cela vient alourdir le contrat et lui ajouter des formalités supplémentaires à accomplir. Finalement, la clause de réitération peut alors ne pas se limiter à être un terme suspensif du contrat mais une véritable condition de celui-ci. Ainsi, la réitération serait un "élément de leur consentement". Ce durcissement des éléments de la promesse synallagmatique de vente dresse une solution à la fois inédite et protectrice des cocontractants. [...]

[...] En revanche, ce consentement double, ce consentement à deux niveaux est discutable puisqu'il alourdit le contrat et qu'il floute le champ de la réalisation forcée des avant-contrats de vente immobilière. Ces critiques n'ont pas freiné les juges suprêmes qui ont donné une solution identique une année plus tard dans une décision rendue par la même chambre le 10 septembre 2013 (n° 12-22.883). L'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n'a pas apporté de modification particulière à la promesse synallagmatique de vente et à ses contours. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 19 juin 2012, n°10-22.906 - Qu'en est-il de la réitération de l'acte en la forme authentique comme élément constitutif du consentement ou comme modalité d'exécution de la vente ? Commentaire d'arrêt - Cass. Civ. 3e juin 2012, n° 10-22.906 La promesse synallagmatique de vente Le présent arrêt de cassation, inédit, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de la clause de réitération dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente. [...]

[...] Quant au préjudice subi, la Cour d'appel relève une perte de chance de la partie lésée. Elle l'évalue de manière forfaitaire à francs Pacifique. La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Qu'en est-il de la réitération de l'acte en la forme authentique comme élément constitutif du consentement ou comme modalité d'exécution de la vente ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée le 19 juin 2012 par un arrêt de cassation. [...]