Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - L'articulation de l'action en concurrence déloyale pour parasitisme et la responsabilité contractuelle

Extraits

[...] Dans un deuxième temps, il s'agit de savoir si les juges du fond peuvent allouer souverainement la somme de euros de dommages et intérêts sur le fondement d'un acte de parasitisme alors que la société demanderesse ne produisait aucune pièce comptable ou financière pour chiffrer son préjudice économique ? Enfin, à la lumière du droit de l'Union européenne, il sera nécessaire de se pencher sur la question de savoir si l'application du principe de non-cumul des responsabilités doit être écartée s'agissant de l'action en contrefaçon lorsque le fait générateur de cette dernière provient d'un manquement contractuel. [...]

[...] Au sujet du pourvoi principal, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt d'appel en rappelant que les deux fondements sont recevables. Selon la haute juridiction, si la société lésée choisit d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, elle ne bénéficiera pas de toutes les garanties prévues par la directive 2004/48/CE. Par conséquent, cette dernière doit toujours être recevable à agir en contrefaçon. Cela s'apparente à une exception au principe du non-cumul des responsabilités, mais, de facto, il s'agit d'une option, puisque le titulaire victime d'une contrefaçon conserve le bénéfice de l'action contractuelle de droit commun. [...]

[...] Au plus grand bonheur des praticiens, le 5 octobre 2022, la Cour de cassation est venue clarifier cette situation, mais également celle de l'articulation de l'action en concurrence déloyale pour le parasitisme et la responsabilité contractuelle. Les faits ne sont pas complexes. Une société a conçu un logiciel qui permettait la mise en place d'un système d'authentification unique et le diffusait sous licence libre ou commerciale en contrepartie de redevances. Une des sociétés clientes a intégré le logiciel dans une solution informatique destinée à répondre à un appel d'offres de l'État français. [...]

[...] En réponse, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation remet la jurisprudence en place et va écarter l'application du principe établi par la jurisprudence civile interdisant le cumul entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle (Cass. civ janv Pelletier contre Doderet). Reprenons les mots de la Cour en l'espèce « dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon. ». [...]

[...] Malgré cette précision, c'est sur le fondement des agissements parasitaires que les juges du fond ont condamné la société mise en cause. La Cour de cassation a confirmé leur position : « le logiciel Lasso, comme modifié et incorporé dans la solution proposée par la société Orange, avait procuré à celle-ci l'avantage de pouvoir répondre à l'appel d'offres de l'État en respectant les prérequis demandés et que celle-ci avait, sans bourse délier, utilisé le savoir-faire, le travail et les investissements de la société ». [...]