La formation du contrat - publié le 30/09/2024

Extraits

[...] La formation du contrat Droit des contrats Cas pratique 1 : En l'espèce, il y a quelques mois, Xavier a souhaité mettre en vente son ordinateur. Intéressée, Léa, potentielle acheteuse, a indiqué à Xavier son souhait d'acquérir l'ordinateur. Léa a ainsi fait à Xavier une proposition d'achat de son ordinateur au prix de 1200 euros et a laissé un délai de deux mois à Xavier pour lui manifester son accord ou son refus. Cependant, deux semaines après cette proposition, Léa a informé Xavier de son changement d'avis, elle ne souhaite plus acheter l'ordinateur. [...]

[...] En vertu de l'article 1123 du Code civil et de la jurisprudence du 6 décembre 2018, Alexandre était tenu, au moment où il a décidé de vendre son bien en signant la promesse de vente avec Céline, de respecter le pacte de préférence en proposant d'abord la maison à Luisa. Finalement, Luisa pourrait légitimement se prévaloir de la violation du pacte de préférence par Alexandre, car la promesse de vente a été conclue pendant la période de validité du pacte, ce qui constitue un manquement de la part d'Alexandre à son obligation contractuelle de priorité. Deux solutions sont donc envisageables pour Luisa, en fonction des preuves qu'elle pourra apporter. [...]

[...] Cette substitution serait possible si ces deux conditions sont remplies, ce qui permettrait à Luisa d'acquérir le bien aux mêmes conditions que celles prévues entre Alexandre et Céline. Si Luisa ne peut pas prouver que Céline connaissait l'existence du pacte ou son intention de s'en prévaloir, elle pourra néanmoins obtenir des dommages et intérêts. En effet, le pacte a bien été violé par Alexandre, et ce manquement à son obligation de proposer la vente à Luisa engage sa responsabilité contractuelle. Luisa pourra donc prétendre à une réparation financière pour le préjudice subi, même si elle ne peut obtenir la substitution en tant qu'acquéreur. [...]

[...] Or, en l'espèce, Léa a formulé une offre à Xavier en lui proposant d'acheter son ordinateur pour la somme de 1200 euros avec un délai de deux mois pour qu'il accepte ou non. Cette offre est suffisamment précise comme le demande l'article 1114 du Code civil, en outre, elle manifeste une volonté ferme de conclure la vente sous seule condition de l'acceptation de Xavier. Léa a cependant rétracté son offre avant la fin du délai de deux mois, en informant Xavier, toutefois, selon l'article 1116 du Code civil, une offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par l'offrant. [...]

[...] Donc, bien que Léa ait retiré son offre avant que Xavier ne l'accepte, cette rétractation empêche la formation du contrat, mais elle engage la responsabilité extracontractuelle de Léa. Toutefois, comme le précise le Code civil, cette responsabilité ne l'oblige pas à compenser la perte des avantages attendus du contrat, en l'occurrence, la vente de l'ordinateur. Xavier pourrait donc éventuellement engager la responsabilité extracontractuelle de Léa pour non-respect de ce délai, mais Léa ne sera pas tenue de payer les 1.200 euros à Xavier, car la rétractation de son offre, bien que contraire à l'article 1116 du Code civil, empêche la formation du contrat. [...]