Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1999, n°97-11.030 - Quels sont les contours de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix ?

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1999, n°97-11.030 - Quels sont les contours de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix ?

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Arrêt du 16 mars 1999, Contrat de vente, nullité d'un contrat, vileté du prix, prescription, article 1304 du Code civil, article 1128 du Code civil, nullité relative, nullité absolue, réparation d'un préjudice, article 1153-1 du Code civil, arrêt du 2 juin 1987, arrêt du 7 novembre 1995, arrêt du 23 juin 1992, arrêt du 22 mars 2016, délai de prescription, article 1658 du Code civil

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Résumé du document

En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre d'une part, le vendeur, Madame X, et, d'autre part, l'acheteur/l'acquéreur, la société Thébault. Ce contrat portait sur la vente d'arbres plantés sur une parcelle de terre de la vendeuse. L'acquéreur devait effectuer leur coupe avant le 1er mai 1992. Toutefois, après l'exécution du contrat, le vendeur a assigné l'acquéreur en nullité de la vente pour vileté du prix. Elle a demandé le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur vénale des arbres et le prix payé, ainsi que la réparation du préjudice d'exploitation naissant de la tardiveté de la remise en état des lieux par la société.
Une décision de première instance favorable au vendeur étant intervenue, la société Thébault a fait appel de celle-ci. La Cour d'appel de Rennes s'est alors prononcée le 11 décembre 1996. En retenant la vileté du prix de la vente et en constatant que la remise en nature était impossible, elle a décidé que le vendeur était en droit d'obtenir le paiement de la valeur réelle des arbres livrés. En outre, elle a fixé à une autre date que celle du prononcé du jugement, le point de départ des intérêts.
Un pourvoi en cassation a alors été formé par la société.

Sommaire

Les conséquences de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix développées
1. L'impossibilité d'une remise en l'état : le paiement de la valeur réelle acté
2. Une réparation du préjudice nécessaire
Une décision de rejet justifiée
1. Une décision pédagogue et protectrice
2. Une décision dans la lignée de la jurisprudence

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Extraits

[...] Cette décision aurait-elle été la même en présence d'un vendeur professionnel ? Probablement pas. A noter qu'il revient toutefois au vendeur de s'informer pour éviter tout encombrement des juridictions. Cette décision permet aux juges de rétablir l'équilibre des contrats et ce, quand bien même un consentement a été émis du côté de chacun des cocontractants. Cette décision rendue de manière pédagogue et protectrice de la victime s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure. Une décision dans la lignée de la jurisprudence Cette décision de rejet rendue par la première chambre civile de la cour de cassation suit la jurisprudence antérieure et constante. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Quels sont les contours de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix ? Afin de répondre à cette question, il convient de se pencher dans un premier temps sur le développement par les juges des conséquences de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix avant de s'intéresser dans un second temps à cette décision de rejet justifiée (II). Les conséquences de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix développées La nullité du contrat de vente et l'impossibilité d'une remise dans l'état antérieur, ont amené les juges à acter le paiement de la valeur réelle Ils se sont également penchés sur la question de la réparation du préjudice L'impossibilité d'une remise en l'état : le paiement de la valeur réelle acté L'actuel article 1128 du Code civil prévoit que sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter ainsi que le contenu licite et certain du contrat. [...]

[...] En outre, l'article 1658 du même code prévoit que "le contrat de vente peut être résolu ( . ) par la vileté du prix." En l'espèce, le contrat a été conclu pour un prix vil. Il n'est pas inexistant mais il est considéré comme nul pour défaut de cause. Les juges de la première chambre civile de la cour de cassation rappellent que lorsqu'un contrat nul a déjà été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant l'exécution. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 16 mars 1999, n°97-11.030 - Quels sont les contours de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix ? Dans le présent arrêt de rejet publié au Bulletin, la première chambre civile de la cour de cassation a dû se prononcer, le 16 mars 1999, sur les conséquences de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix. En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre d'une part, le vendeur, Madame X et d'autre part l'acheteur/l'acquéreur, la société Thébault. [...]

[...] De plus, les juges prennent en considération le préjudice d'exploitation subi par le vendeur c'est-à-dire le préjudice économique, celui de la perte financière subie et surtout du gain manqué. Pour réparer ledit préjudice, la cour d'appel a décidé de la perception de dommages-intérêts par Madame par le vendeur. En effet, le vendeur a subi un préjudice du fait de l'exécution défectueuse du contrat nul par la société, par l'acquéreur des arbres. La cour de cassation est également allée dans le sens de la cour d'appel sur ce point. Elle a donc d'une manière générale rejeté le pourvoi en cassation formé par la société. [...]

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