Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2022, n°19-25.704 - La Société Cofimo peut-elle être engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent malgré son absence de faute ?

Extraits

[...] En revanche, il est nécessaire de considérer le déséquilibre de ces décisions de la Cour de cassation et de la théorie du mandat apparent en général en les tiers contractants et les mandants. Certes, l'importance de la sécurité juridique est telle que cette décision de la Cour de cassation est totalement justifiée, en revanche, cela met à la charge des mandants toujours plus d'obligations et de possibilités de voir leur responsabilité engagée. Dans l'exemple de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1978 dans lequel la Cour de cassation affirme que même en l'absence d'un mandat explicitement/écrit, la théorie du mandat apparent est retenue. [...]

[...] En ce sens, bien que le mandant soit de bonne foi, il peut se voir opposer la théorie du mandat apparent. Cette indifférence de la Cour face à la faute s'est illustrée dans un arrêt du 28 juin 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation dans lequel une commune avait été engagée par le maire sans autorisation et que malgré l'absence d'autorisation et donc l'absence de faute de la commune, cette dernière s'est vue engagée. C'est une décision largement ancrée dans la jurisprudence de la Cour de cassation, car c'est dans un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 13 décembre 1962 que la Cour avait jugé que la mandant pouvait être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée dans le cadre ou le tiers à une croyance légitime en l'étendu des pouvoirs du mandataire. [...]

[...] Cette théorie permet, dans un contexte commercial rapide, de sécuriser les transactions notamment en fixant un cadre juridique stable. En ce sens, l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1978 va encore plus loin que l'arrêt en l'espèce en posant une présomption de mandat apparent ce qui vient alléger la charge de la preuve pour le tiers. La sécurité juridique instaurée par cet arrêt atteint un niveau d'autant plus important ce qui montre que toute la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est largement en faveur de la protection des tiers. [...]

[...] Conformément à l'article 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom ». Or, en l'espèce, le mandant n'a donné aucun pouvoir au mandataire, mais ce dernier a pris l'initiative de lui-même. C'est à ce moment-là que le mandat peut être qualifié de mandat apparent. Or, comme le rappelle la Cour de cassation, afin que la théorie du mandat apparent soit retenue, il est indispensable que le tiers soit de bonne foi. [...]

[...] Ainsi, la tendance de la Cour de cassation à aller vers une protection accrue des tiers, notamment par la simplification de la preuve avec la présomption de mandat apparent et avec l'indifférence de la Cour face à l'absence de faute du mandant, compromet finalement la sécurité juridique des mandants qui se retrouvent dans une situation de déséquilibre significatif vis-à-vis des tiers. Ainsi, même en présence d'un mandant de bonne foi, la théorie du mandat apparent ne fait point de distinction et ces mandants se retrouve dans une situation compromettante et donc sans protection. Il est possible de relever l'absence d'équité de la Cour de cassation dans ces arrêts. Ainsi, il sera peut-être nécessaire d'envisager un rééquilibre de la théorie du mandat apparent afin d'éviter la décadence des transactions et relations commerciales face à une crainte des mandants. [...]