Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, n°20-21.774 - Qu'en est-il du délai de prescription dans le cadre d'une action en requalification d'un CDD en CDI en l'absence d'écrit ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, n°20-21.774 - Qu'en est-il du délai de prescription dans le cadre d'une action en requalification d'un CDD en CDI en l'absence d'écrit ? - Plan détaillé Une reprécision par la Cour de cassation du délai de prescription pour obtenir la requalification d'un CDD en CDI La requalification d'un CDD en CDI, source de questionnements - Définition CDD/CDI et enjeux + définition de la prescription - Textes appliqués par les juges : la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'article 2224 du Code civil, l'article 463 du Code de procédure civile décision mêlant droit civil et droit social - interconnectivité du droit La requalification d'un CDD en CDI, encadrée dans des délais précis - La cour de cassation est claire/pédagogue dans ses explications et distingue 3 cas : - L'absence d'un écrit : à compter de l'expiration du délai de 2 jours offert à l'employeur pour transmettre le contrat de travail à son salarié - L'absence d'une mention au contrat pouvant entraîner la requalification : à compter de la conclusion dudit contrat - Action fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat : à compter de la fin du contrat - En l'espèce : absence d'écrit/irrégularité formelle - la chambre sociale confirme la solution de la cour d'appel jugeant que l'action du salarié est prescrite. [...]

[...] - Réponse de la cour de cassation applicable aux autres litiges : le point de départ de la prescription dépend de la nature de l'irrégularité constatée. II- Une décision nécessaire et dans la lignée de la jurisprudence antérieure Une décision nécessaire et utile - Nécessaire : complexité du droit, divergence de la durée du délai de prescription et du point de départ de celui-ci - Utile : la chambre sociale ne s'arrête pas au cas d'espèce, elle re-reprise les éléments pour les 3 cas de la requalification + meilleure information et connaissance par le salarié de ses droits donc sécurité juridique Une solution s'inscrivant dans la lignée de la jurisprudence antérieure - Confirmation de la jurisprudence antérieure : Soc mai 2018, pourvoi n° 16-26.437 (concerne le point de départ de la prescription de l'action en l'absence de mention au contrat pouvant entraîner requalification) - D'autres précisions apportées sur l'action en requalification par la chambre sociale antérieurement à l'arrêt : Cass. [...]

[...] soc janv n°21-16.398 et Cass. [...]