Cour de cassation, chambre civile 1, 10 janvier 1990, n° 87-20.231 - La responsabilité du dépositaire en cas de manquement à son obligation de conservation

Extraits

[...] La décision rendue en 1990 est d'une part logique. En effet, on ne peut faire peser sur le dépositaire une obligation de résultat notamment dans ce cas et comme le met en avant la cour d'appel en raison des « risques inhérents au comportement » des chevaux. Faire peser sur le dépositaire la charge de la preuve est également plus juste dans la mesure où il avait durant la période du contrat, la garde de l'animal. Il dispose donc de davantage d'éléments pour se défendre, le haras lui appartenant. [...]

[...] La chambre commerciale quant à elle avait suivi le même chemin en jugeant, le 22 novembre 1988 que « Le dépositaire n'étant tenu que d'une obligation de moyen, il est exonéré de l'obligation de restituer la chose lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part. » Il était question ici du vol de pierres précieuses remises à un bijoutier. La force majeure avait été invoquée. Ainsi, la décision de cassation rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 10 janvier 1990 n'est pas nouvelle. Elle se place dans la lignée des jurisprudences antérieures. Cette solution était prévisible. Postérieurement à l'arrêt, le principe de l'obligation de moyens incombant au dépositaire a largement été repris : Civ 1ère octobre 1997 ou encore Civ 1ère mai 2008. [...]

[...] Elle a jugé que pèse sur l'éleveur/le dépositaire une obligation de moyen en ce qui concerne la sécurité de l'animal. Elle se justifie en invoquant les risques inhérents au comportement des chevaux. Par conséquent, pour que sa responsabilité soit engagée, il revient au propriétaire/déposant de prouver une défaillance du dépositaire. L'arrivée de l'accident ne suffit à établir qu'il soit dû à un défaut de surveillance de l'exploitant. L'incapacité de ce dernier à expliquer les circonstances de la blessure n'est pas caractéristique d'une faute. [...]

[...] Traditionnellement, quelles sont les règles applicables au dépositaire en cas de manquement à son obligation de conservation ? Les articles du code civil mentionnés par la première chambre civile de la cour de cassation n'ont pas évolué depuis leur promulgation, le 24 mars 1804. Ainsi, selon l'article 1915, « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » En vertu de l'article 1927, « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. ». [...]

[...] II- Une solution logique, justifiée et dans la lignée de la jurisprudence antérieure La solution de cassation est à la fois logique et justifiée et elle s'inscrit aussi dans la continuité de la jurisprudence antérieure Une solution de cassation à la fois logique et justifiée - les juges donnent une base légale à leur décision (les articles et 1928 du code civil) - les textes sont appliqués justement - la cour de cassation se montre pédagogue et organisée : qualification du contrat en l'espèce puis ses conséquences (obligation de moyens + charge de la preuve) - elle se contente de juger le droit sans rejuger les faits - il est plus logique de laisser la tâche au dépositaire de prouver qu'il n'a pas commis de faute (il avait la garde de la chose) Cette solution logique et justifiée était prévisible. Une solution s'inscrivant dans la lignée de la jurisprudence antérieure - Cass 1ère civ octobre 1980 : faits similaires, même solution rendue - Cass chambre commerciale novembre 1988 : faits différents mais même solution ? [...]