Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 2006, n°275531 - Comment l'État peut-il intervenir dans le cadre des partenariats public-privé tout en respectant les principes fondamentaux de liberté économique, de concurrence et d'autonomie des collectivités territoriales ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Ainsi, cet arrêt pose la question de savoir comment l'État peut-il intervenir dans le cadre des partenariats public-privé tout en respectant les principes fondamentaux de liberté économique, de concurrence et d'autonomie des collectivités territoriales?? Pour répondre à cette interrogation, il est pertinent d'examiner, d'une part, comment le Conseil d'État consacre l'extension réglementaire des compétences de la mission d'appui pour l'organisation des services publics et d'autre part, de comprendre comment l'intervention de l'État dans les partenariats public-privé s'articule avec le respect des principes de liberté économique et de concurrence (II). [...]

[...] Une approche moderne de la subsidiarité administrative (Le décret ne contraint pas les collectivités territoriales, mais les accompagne dans la gestion de projets complexes, illustrant une nouvelle approche de la subsidiarité où l'État intervient comme support et non comme substitut). II- Le respect des principes de liberté économique et de concurrence : l'absence d'intervention économique directe La conformité de l'action publique au principe de la liberté du commerce et de l'industrie La mission d'appui, un acteur non concurrentiel respectueux de la liberté du commerce et de l'industrie (CE mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, où le Conseil d'État a jugé qu'une intervention économique d'une personne publique n'est licite qu'en cas de carence de l'initiative privée, consacrant ainsi le principe de la liberté du commerce). [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée mai 2006, n°275531 - Comment l'État peut-il intervenir dans le cadre des partenariats public-privé tout en respectant les principes fondamentaux de liberté économique, de concurrence et d'autonomie des collectivités territoriales ? - Introduction et plan détaillé? L'Administration, sous l'autorité du Premier ministre, dispose d'un pouvoir réglementaire autonome pour prendre les mesures nécessaires à la bonne marche des services publics. (Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958). Cette disposition constitutionnelle consacre l'idée que l'exécutif peut organiser les services publics sans l'intervention du législateur, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles (telles que définies à l'article 37 de la Constitution). [...]

[...] Cet organisme, placé sous l'autorité du ministère de l'Économie et des Finances, a pour vocation d'assister les personnes publiques, notamment les collectivités territoriales, dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat. L'Ordre soutenait que ce décret méconnaissait les principes fondamentaux de la liberté du commerce et de l'industrie, en permettant à l'État d'intervenir sur des marchés réservés aux opérateurs privés, et excédait ainsi l'habilitation donnée par l'ordonnance du 17 juin 2004, laquelle n'autorisait qu'une évaluation préalable des contrats. [...]

[...] Il a notamment jugé que la mission d'appui, en tant qu'organisme fournissant un appui technique aux personnes publiques, ne portait pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, car elle ne se substituait pas aux acteurs privés et n'intervenait pas sur le marché de manière concurrentielle. De surcroît, il a jugé que cette assistance demeurait facultative pour les collectivités territoriales et n'impliquait donc aucune contrainte. De ce fait, elle respecte pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales. [...]