Doc du juriste

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Fiche en Droit des affaires 31 à 60

133 résultats

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11 Janv. 2016

Le lock-out, ou la fermeture de l'entreprise en période de grève

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Dans plusieurs pays européens, la fermeture temporaire de l'entreprise par le dirigeant en réponse à un mouvement collectif notamment à une grève est possible (« lock-out »). On retrouve cette possibilité en Grande-Bretagne, en Belgique, au Portugal, en Allemagne. Cette pratique n'est pas...

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08 déc. 2015

Le juge et le respect des textes relatifs à l'information de la caution (plan détaillé)

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés a pour objectif de protéger les créanciers en leur permettant de s'assurer auprès d'un tiers de la défaillance possible du débiteur principal. Plus spécifiquement, le cautionnement est une sûreté personnelle définit par les articles2287-1 et...

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08 déc. 2015

La dématérialisation du droit de rétention (plan détaillé)

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

« Pour retenir il faut d'abord tenir » : adage qui est peut être trop simpliste, ou alors on fait un commentaire « à charge » en disant que le droit de rétention est une hérésie. - Pouvoir sur l'objet (droit dématérialisé) ou l'objet du pouvoir (bien immatériel). -...

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02 déc. 2015

Caractéristiques, constitution, fonctionnement et dissolution des sociétés civiles

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Après la SARL, il s'agit de la forme sociale la plus utilisée. Elles demeurent incontestablement des sociétés de personnes où les considérations de personnes sont déterminantes. Plusieurs secteurs relèvent d'ailleurs des sociétés civiles : professions libérales, artisanales, immobilières non...

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02 déc. 2015

Constitution, fonctionnement et dissolution de la société en nom collectif (SNC)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif est toujours commerciale en raison de sa forme. Conformément à l'article L 221-1 du Code de commerce, la SNC est la société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Étant donné la...

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30 Nov. 2015

Le choix de la promesse de vente d'une cession de fonds de commerce

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l'opération de cession La cession...

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19 Nov. 2015

Les mécanismes non juridictionnels des droits fondamentaux

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Il y a plusieurs conventions qui prévoient des mécanismes de contrôle sur plainte. On parle généralement de « communications », elles peuvent émaner des particuliers (rares) ou des Etats. Elles sont adressées à une instance spécialisée, sous le nom de comité. Il existe 7 comités à l'ONU...

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19 Nov. 2015

La dissolution de la société

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

La survenance du terme (la durée d'une société est fixée dans les statuts), arrivé à son terme, elle est dissoute automatiquement, de plein droit, qui ne nécessite aucune formalité. Il arrive que les associés ne souhaitent pas la fin de la société, les associés...

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19 Nov. 2015

La vie sociale dans une société commerciale

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Tout commerçant doit tenir des comptes (L.123-12). Cette obligation s'applique aux sociétés commerciales. Elle est plus importante pour les sociétés que les commerçants, personne physique. La comptabilité est un instrument de gestion. Elle va être la base d'information des associés. Pour les...

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19 Nov. 2015

Le fonctionnement des sociétés commerciales vu par ses différents organes

Fiche de 10 pages - Droit des affaires

Article 1844 alinéa 1er « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et c'est une disposition d'ordre public. Si une AG a lieu et que certains associés sont amenés à ne pas y participer de manière involontaire. L'AG est entachée d'une nullité (un associé n'a pas été...

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19 Nov. 2015

La constitution de la société commerciale

Fiche de 10 pages - Droit des affaires

Pour être associé, il faut avoir la capacité de s'obliger. Dans certaines sociétés, le fait d'être associé entraîne la qualité de commerçant. Il faudra vérifier que les associés ont la capacité de devenirs commerçants. 4 catégories de personnes où il faut être plus vigilant : les...

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19 Nov. 2015

La définition de la société

Fiche de 8 pages - Droit des affaires

Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée,...

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19 Nov. 2015

Régime des obligations : la transmission de la dette

Fiche de 8 pages - Droit des affaires

La seule signification de la cession de dette au créancier n'est bien sur pas suffisante et ne permet pas d'établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de dettes...

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18 Nov. 2015

Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie

Fiche de 12 pages - Droit des affaires

Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être dépossédé....

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18 Nov. 2015

Le prix dans le contrat de vente

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

L'article 1591 précise que s'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de contrat. Il y a des JP qui disent que le prix doit être fixé par les parties. On peut avoir une incertitude sur le prix. Est-ce que le prix doit être déterminé au moment de l'échange des consentements ? Si le prix est fixé en...

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13 Nov. 2015

Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de prévention des...

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14 Oct. 2015

General legal aspect relating to businesses

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Starting a business: incorporate (create a company) or do it as an individual/sole proprietor (sole trader) Enterprise (business) vs. Entrepreneur (Businessman/woman) -> person or entity (company) that owns and runs and operates the business (enterprise). Businessman/sole proprietor (or sole...

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30 Mars 2015

Les associés dans la Société en Nom Collectif (SNC)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Pour former une Société en Nom Collectif, les associés doivent respecter certaines règles juridiques : Le consentement des associés doit être réel, et ne pas comporter de vices comme le dol, l'erreur ou la violence. L'associé de la SNC doit être capable car celui-ci va avoir la qualité de...

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10 févr. 2015

La notification de rejet

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le rejet est prononcé quand les documents sont entachés d'irrégularités, à la fois moins graves que celles qui entraînent le refus, et ne pouvant être décelées qu'après examen très attentif de ces documents. Le cas le plus classique concerne les discordances entre les énonciations des documents...

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03 févr. 2015

Le seuil de l'offre publique obligatoire

Fiche de 17 pages - Droit des affaires

Le régime juridique de l'offre publique obligatoire est de source communautaire, directive 2004/25/CE transposée par la loi de 2006 qui a été modifiée par la loi du 22 octobre 2010 et ce n'est pas une petite réforme car a annoncé le changement du seuil on est passé de 1/3 à 30%. Les textes du...

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26 Janv. 2015

Les conditions de validité de la société issues du Droit Commun

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Le consentement est la première condition de validité. Ce consentement doit exister, être sincère et être exempt de vice. Le consentement des associés doit être exempt de vice. L'erreur est rarement retenue mais le dol est plus possible. Un associé peut donc invoquer les manœuvres...

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05 août 2009

Stock options: "Warrants for shares of entrepreneurs" (BCE)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

The "BCE" or the bons de créateurs d'entreprises is business founders' subscription certificates that offer a variety of stock options. They consist of nontransferable certificates that give their beneficiaries the right to subscribe to securities representing a portion of the company's capital,...

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15 déc. 2008

Peut-on dire que les dirigeants de société ont tous les pouvoirs pour diriger une organisation et imposer leurs volontés ?

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Correction de dissertation (sous forme de grille) de Droit niveau Terminale STG ou BTS tertiaire s'interrogeant sur les pouvoirs des dirigeants de société et l'imposition de leurs volontés.

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08 déc. 2008

Les activités commerciales par nature

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Plan détaillé de droit commercial sur le sujet des activités commerciales par nature : longue introduction rédigée, deux sous-parties.

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18 Nov. 2008

La liberté de concurrence loyale

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La fin ou conquérir la clientèle, ne doit pas justifier tous les moyens. La concurrence entre entreprises doit être libre et exister réellement. Elle ne doit pas être entravée par des comportements individuels ou collectifs anticoncurrentiels (...)

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12 Nov. 2008

Le conjoint du commerçant et les auxilliaires

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Dans un premier temps, il convient de déterminer si la profession d'agent commercial est une activité commerciale. L'article 121-1 du Code de Commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. L'activité de l'agent commercial est...

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10 Nov. 2008

Les caractères spécifiques du droit commercial

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La justice commerciale uniqueC'est une justice élue. Elle fait référence à la pratique par opposition au droit civil qui fait référence à la loi. C'est une justice rapide et parfois discrète (secrète). Les conflits sont réglés dans les cabinets d'avocats avec une justice arbitrale (lorsque le...

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06 Nov. 2008

La justice des affaires

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Elle est adaptée à la rapidité et à la discrétion de la vie des affaires. Il y a la création d'une justice typique des affaires pour les commerçants appelée justice arbitrale. La discrétion c'est pour ne pas attirer l'attention du fisc et celle des concurrents. Donc on met en place un arbitrage...

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05 Nov. 2008

La forme et la transformation en Droit des sociétés

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La transformation est l'opération juridique consistant à donner à la société une forme nouvelle tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. Elle se présente donc simplement comme une modification des statuts, qui offre l'avantage de permettre à la société d'adapter sa structure à des...

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05 Nov. 2008

Le représentant social de la société

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La société en tant que personne morale ne peut exercer directement ses droits. Elle doit être représentée par un organe que la loi a institué et qui en dernier ressort ne peut être qu'une personne physique.Cette intervention obligatoire d'une personne physique est une grave source d'insécurité...