La responsabilité médicale

Extraits

[...] L'obligation d'information du médecin envers le patient Arrêt 25 février 1997 : un médecin doit informer son patient sur les possibles risques liés à l'intervention chirurgicale, cependant, une simple absence d'information ne suffit pas à engager la responsabilité du médecin si le risque s'est réalisé sans faute. En l'espèce, étant donné que Madeleine nécessitait une intervention urgente, elle a probablement été informée des risques liés à l'opération. Une cicatrice postopératoire est une conséquence normale d'une intervention chirurgicale et ne saurait constituer une faute imputable au médecin. Ainsi, les deux médecins ont agi normalement dans le cadre de leurs fonctions et dans le respect des normes médicales. [...]

[...] Puis la loi du 4 mars 2002 est intervenue et elle a intégré les articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique. Elle pose le principe de la responsabilité pour faute du médecin, qui manque à ses obligations de soin, de sécurité ou d'information. Cette loi transcende les responsabilités contractuelle et extracontractuelle et elle s'applique aux secteurs publics et privés. I. L'absence de faute de la part des médecins Article 1240 : La responsabilité médicale repose sur une faute, une négligence ou imprudence dans l'exercice des fonctions. [...]

[...] La responsabilité médicale Cas pratique Madeleine, qui fume des cigarettes depuis longtemps, souffre de douleurs aiguës au niveau du ventre supérieur. Elle décide de consulter son médecin traitant qui travaille à l'hôpital, le Dr Fezco. Ce dernier lui prescrit uniquement des antidouleurs sur recommandation d'un nouvel algorithme d'aide à la décision médicale acquis par l'hôpital de Strasbourg. Quelques jours plus tard, Madeleine s'effondre de douleur et est transportée en urgence à l'hôpital où une intervention est réalisée par le Dr Jacobs. [...]

[...] Arrêt 28 octobre 2010 : La Cour de cassation rappelle qu'il n'y a pas de faute à suivre un protocole médical validé. Arrêt 29 mars 2017 : La Cour confirme que la responsabilité du médecin n'est pas engagée si la technologie est utilisée sous supervision et conformément aux normes. En l'espèce, le docteur Fezco a prescrit des antidouleurs à la patiente en suivant la recommandation d'un algorithme validé par l'hôpital de Strasbourg. Dès lors, cela ne saurait être qualifié de faute. [...]