DGCCRF direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, droit de la consommation, protection du consommateur, loi du 1er août 1955, directive du 25 octobre 2011, association de consommateurs, CNC Conseil National de la Consommation, INC Institut National de la Consommation, DGD Direction Générale des Douanes, ARS Agences Régionales de Santé, produit défectueux, principe de précaution, DSGP Directive sur la Sécurité Générale des Produits, RSGP Règlement sur la Sécurité Générale des Produits, obligation de sécurité, obligation d'information, Code de la Consommation, clauses abusives
Le droit de la consommation met en place une législation protectrice du consommateur dans ses rapports avec le ou les professionnels. Aujourd'hui, les consommateurs sont au coeur des considérations : politiques, économistes, juristes, mais aussi psychologues, dont l'objectif est de comprendre pour influencer le comportement d'achat du consommateur.
[...] Le principe de précaution empêche la prise de risque. Juridiquement, ce principe porte atteinte à la certitude du lien de causalité. - Toutes les prescriptions relatives aux caractéristiques des produits respectent ce principe. Ex : Directive relative aux produits cosmétiques 2009 au considérant 36 ; Directive Jouet du 18 juin 2009 au considérant 28 ; Règlement additifs alimentaires 2008 au considérant 16. 26. Quelle est la directive applicable en matière de sécurité des produits ? DSGP (Directive sur la Sécurité Général des Produits) (refondu le 3 déc. [...]
[...] Elle rend des avis, recommandations, a valeur incitative. 61. Exemple vu en cours : Directive 3/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs Point G - Cass janv : emprunteurs ont fourni de faux docs dont le pro a utilisé pour le prêt, ils se défendent en disant que la clause est abusive, notamment : le pro peut rompre le contrat sans préavis. Pour la Cass n'est pas abusif car dépourvue d'ambiguïté et pas de déséquilibre significatif, répond à un impératif de bonne foi or ils ont produit des faux? [...]
[...] - Pratiques de la liste : abus de faiblesse, refus de contracter, vente à la boule de neige, numéro tél surtaxé, paiement supplémentaire sans consentement express? Ces pratiques sont interdites de manière autonomes, elles sont incriminées en elle-même sans que la notion de pratique déloyale soit activée. L. 122-1 C. Conso. Pour les pratiques générales - Publicité comparative - Offres promotionnelles par voie électronique 46. Pourquoi le contrat de consommation s'oppose au contrat de doits commun ? Plusieurs raisons : - Le contrat de conso, met en relief le déséquilibre incontournable des positions respectives des parties. [...]
[...] Force obligatoire. ? Offre librement révocable ? Clauses abusives ? Déséquilibre des positions respectives des parties ? Formalisme, les contrats de consommation sont des contrats solennels + exigence de clarté ? Écrit à titre de validité sous peine de nullité ? S'impose une période de transition accompagnée d'un délai de réflexion ?Obligation du professionnel de maintenir l'offre ? [...]
[...] Quelles sont les dispositions relatives aux clauses abusives dans le Code de la consommation ? - Article L212-1 C. Conso, pose la définition. Le critère c'est le déséquilibre significatif ; ces clauses concernent tous les contrats. - Al. 6 : tous les documents contractuels sont concernés. - Article L212-2 C. Conso : consommateur, professionnel mais aussi le non professionnel. + Clauses abusives aussi dans le code civil + code de commerce. Exemples de clauses : Clauses dites de défaut croisé, conso fait un prêt à une banque et est lié par un autre contrat. [...]
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