GAPD garantie à première demande, article 2321 du Code civil, ordonnance de 2006, caution, garant, obligation principale, caractère autonome, débiteur, bénéficiaire, donneur d'ordre
L'article 2321 du Code civil énonce que « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. » - définition issue de l'ordonnance de 2006 qui consacre cette pratique.
Cette sureté est à la frontière avec le cautionnement pour deux raisons :
- L'obligation du garant est de payer une somme d'argent comme la caution
- L'obligation du garant est égal au montant de l'obligation principale.
Mais la GAPD n'est pas un cautionnement. Pour être qualifiée comme tel, il faut la réunion de plusieurs conditions cumulatives.
[...] MAIS Deux limites : - Lorsque l'appel à garantie est injustifiée : C'est le cas de l'abus ou de la fraude manifeste. L'abus vise l'hypothèse où il apparait que l'appel de garantie est injustifié, il doit être manifeste le juge ne doit pas avoir besoin de statuer sur le contrat de base. - En cas de fraude ou collusion manifeste : Il y a la fraude ou la collusion frauduleuse manifeste entre le créancier et le donneur d'ordre ou alors entre le créancier et le premier garant si on a derrière une contre garantie. [...]
[...] - Recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire : Ce recours est possible si le donneur d'ordre prouve l'absence de dette du bénéficiaire. En ce sens, Com juin 1994. Troisièmement, la GAPD fait naitre un principe d'intransmissibilité de la GAPD. On s'est demandé si la garantie de première demande était transmise avec l'obligation principale. Par exemple, le bénéficiaire cède sa créance contre le donneur d'ordre. Dans ce cas, la GAPD n'est pas transmise. Lors de la réforme des sureté 2006, les auteurs ont opter pour l'intransmissibilité. « sauf convention contraire cette sureté ne suit pas l'obligation garantie » 2321 al 4. [...]
[...] Droit des suretés - La garantie à première demande I. Généralités L'article 2321 du Code civil énonce que « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. » Définition issue de l'ordonnance de 2006 qui consacre cette pratique. Cette sureté est à la frontière avec le cautionnement pour deux raisons : - Obligation du garant est de payer une somme d'argent comme caution - Obligation du garant = montant de l'obligation principale. [...]
[...] L'article 2321 du Code civil indique aussi que le le payement sera du à première demande ou 'suivant des modalités convenues ce dernier peut vouloir dire moyennant l'obligation pour le bénéficiaire de fournir certains documents tel que une certificat de fin de travaux. DONC La seule fourniture du document suffit à obliger le garant à payer sans qu'il puisse émettre d'autres contestations que la non fourniture du document. DE PLUS Il est à préciser que la GAPD n'est ouverte qu'aux personnes physiques. L'article L314-19 du Code la consommation en exclu les personnes morales. [...]
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