Arrêt du 23 novembre 2017, arrêt du 11 juillet 2024, arrêt du 25 mars 2022, préjudice de mort imminente, indemnisation d'un préjudice, préjudice réparable
Ce document traite 3 arrêts de la Cour de cassation sur l'angoisse de mort imminente.
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"En l'espèce, un enfant de quatre ans quitte le domicile de ses parents et se noie dans une piscine voisine appartenant à une société. Les parents de ce dernier, agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de leur fils décédé (demandeurs), ont assigné en responsabilité la société chargée de la construction de l'abri de piscine, ainsi que les dirigeants de la société propriétaire de la piscine (défendeurs)."
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"En l'espèce, un individu a porté plusieurs coups de couteau à une victime, décédée des suites de ses blessures. Les ayants droit de la victime ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant, d'une part, des souffrances endurées par la victime avant son décès, d'autre part, de sa souffrance morale liée à la conscience qu'elle a eue de sa mort avant son décès."
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"En l'espèce, une aide-soignante a été agressée par un patient qui lui a porté quatorze coups de couteau. Après avoir survécu à cette agression, elle a assigné la société Axa France IARD, assureur de son agresseur en indemnisation de son préjudice."
[...] ANALYSE DE L'ARRÊT Dans cet arrêt de 2022, il est question de la réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente. La Cour de cassation reconnaît pour la première fois l'existence autonome d'un préjudice "d'angoisse de mort imminente" consistant, pour la victime décédée, à être demeurée entre la survenance du dommage (des coups de couteau) et sa mort, suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin. Comme l'affirme la Cour dans cet arrêt, le préjudice d'angoisse de mort imminente est distinct des souffrances endurées. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2017 et 11 juillet 2024 ; chambre mixte mars 2022 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente - Premier arrêt : Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt du 23 novembre 2017 FICHE DE L'ARRÊT L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2017. Il traite de l'indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l'imminence de la mort. [...]
[...] Sur quels critères les juges se sont-ils basés pour affirmer en l'espèce que l'enfant, âgé de quatre ans, n'a pas eu conscience qu'il allait mourir, alors même que la noyade n'entraîne pas une mort instantanée ? La jurisprudence devra probablement détailler ces critères. - Deuxième arrêt : Cour de cassation - Chambre mixte - Arrêt du 25 mars 2022 FICHE DE L'ARRÊT L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022. Il traite de la réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente. En l'espèce, un individu a porté plusieurs coups de couteau à une victime, décédée des suites de ses blessures. [...]
[...] La Cour rappelle la décision de la cour d'appel de condamner le FGTI à la réparation des deux préjudices distincts : une somme doit être versée à l'indivision successorale au titre des souffrances endurées et une autre au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente. Elle affirme que pour caractériser l'existence d'un préjudice distinct "d'angoisse de mort imminente", il est nécessaire de démontrer l'état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès. En l'espèce, l'état de conscience de la victime était suffisamment important pour que sa famille juge possible son transport en voiture jusqu'à l'hôpital. [...]
[...] Dans ce cas spécifique, la cour affirme que ce préjudice se rattache à celui des souffrances endurées. Dès lors, sa réparation par un poste autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce dernier a été indemnisé deux fois, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Une fois encore, le choix de la Cour opéré dans cet arrêt est conforme à l'élargissement progressif de la conception du préjudice d'angoisse qui vise à prendre en compte l'angoisse ressentie par la victime exposée à un événement traumatique, que cette dernière soit décédée ou qu'elle ait survécu à ses blessures. [...]
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