Dans quelle mesure l'accès à l'IVG a-t-il évolué et de quelle manière ce droit est-il protégé en France ?

Extraits

[...] L'IVG nécessite le consentement éclairé de la femme, qu'elle soit sous un régime de protection juridique ou mineure (Doc 12). Concernant la femme mineure, elle devait initialement obtenir une autorisation parentale pour recourir à l'IVG, désormais seul l'accompagnement par un adulte de son choix suffit ce qui favorise l'accessibilité de l'IVG pour les mineures (Doc 16). L'IVG peut être réalisé par un médecin ou une sage-femme depuis 2016 (Docs 5 et 7). Les méthodes de pratique de l'IVG étaient initialement très médicalisées puis se sont développées des pilules abortives dont l'utilisation est moins invasive, efficace et respecte les impératifs de sécurité sanitaire comme a pu le confirmer le Conseil d'État dans une décision du 21 décembre 1990 (Doc 6). [...]

[...] Dans quelle mesure l'accès à l'IVG a-t-il évolué et de quelle manière ce droit est-il protégé en France ? L'évolution de l'accès à l'Interruption Volontaire de Grossesse Depuis 1975, l'avortement a été dépénalisé et a pu faire l'objet d'une reconnaissance juridique, cette possibilité offerte aux femmes reste tardive et a beaucoup évolué depuis cette loi (Docs 5 et 18). L'Interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue pour la femme ne souhaitant pas mener à terme sa grossesse, le droit d'y mettre un terme dans les conditions encadrées par la loi (Documents 5 et 17). [...]

[...] En effet, l'article L 162-15 du Code de la santé publique prévoit depuis la loi du 27 janvier 1993 l'interdiction de faire entrave au droit des femmes d'accéder à l'IVG (Doc 11). Ce délit sanctionne les comportements actifs destinés à s'opposer à l'IVG en bloquant matériellement l'accès aux établissements de santé par exemple (Docs 4 et 11). La loi du 20 mars 2017 a modifié ce délit pour y inclure toute forme de pressions morales, psychologiques, intimidations et menaces qui auraient pour but d'empêcher une femme de pratiquer et d'accéder librement à la pratique de l'IVG (Docs 4 et 11). [...]

[...] Ainsi, la clause de conscience a un impact négatif sur l'offre médicale disponible pour pratiquer l'IVG et son existence est régulièrement débattue (Doc 15). Cet impact est encore plus présent dans le cadre des zones rurales déjà en difficulté dans l'accès aux soins en dehors de l'IVG (Doc 19) même si les nouvelles technologies pourraient faciliter l'accès à l'IVG (Doc 23). Enfin, l'accès à l'IVG peut être entravé par l'existence de violences intrafamiliales dont les femmes victimes n'auraient pas la possibilité d'avorter en raison de la volonté de leur conjoint (Doc 17). [...]

[...] Cette décision est importante puisque le Conseil constitutionnel précise que l'allongement du délai légal de l'IVG respecte les libertés des femmes sans être une atteinte excessive à la protection de l'embryon (Doc et au respect de la primauté de l'être humain dès le commencement de sa vie (Doc 8). Cette conciliation se traduit au travers de la jurisprudence de la Cour de cassation dont la chambre criminelle a dû se prononcer sur la qualification d'homicide involontaire d'un embryon en réfutant cette qualification et en permettant d'empêcher l'incrimination de l'IVG (Doc 9). La protection juridique de l'IVG a franchi un grand pas en avant avec la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 qui inscrit l'IVG dans la Constitution en tant que « liberté constitutionnelle » (Doc. 1). [...]