Décision n°2025-1129, QPC du 28 mars 2025, Extrait - L'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité d'un élu local est-elle conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?

Extraits

[...] Décision n°2025-1129, QPC du 28 mars 2025, Extrait - L'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité d'un élu local est-elle conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? La décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 était l'une des QPC les plus attendues de ces dernières années, pour des raisons politiques liées au procès des membres du Rassemblement National et à l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité. Le Conseil constitutionnel va ainsi garantir le principe du droit à l'éligibilité, tout en permettant au juge de prononcer l'exécution d'office de la peine d'inéligibilité si celle-ci est proportionnée. [...]

[...] Ce dernier va donc pouvoir venir encadrer ce principe d'égale éligibilité, notamment en cas de condamnation pénale. En effet, par jurisprudence constante tant du Conseil d'État (CE Denoyez et Chorques) que du Conseil constitutionnel Ponts à péages, 1979), le principe d'égalité implique que l'on traite identiquement les personnes dans des situations identiques, mais il permet un traitement différencié de personnes dans des situations différentes. Le citoyen condamné est évidemment dans une situation différente, ce qui justifie l'inéligibilité. Pourtant, cette inéligibilité ne peut être prévue que si elle est mise en balance avec l'égalité devant le suffrage d'une part, et la liberté de l'électeur d'autre part. [...]

[...] En effet, la QPC ne portait que sur des dispositions du Code électoral, et sur la possibilité pour le préfet de mettre en ?uvre une exécution provisoire déjà prononcée. Elle ne portait pas sur l'exécution provisoire elle-même devant le juge pénal. Il s'agissait évidemment pour le Conseil constitutionnel de réagir à l'actualité, et au procès des dirigeants du Rassemblement National. Il vient ainsi, implicitement, valider le mécanisme général de l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité, mais en laissant le juge panel maîtriser l'opportunité d'une application anticipée d'une sanction non encore passée en force de chose jugée si les conditions spécifiques de l'espèce l'exigent. [...]

[...] Il considère en effet que la loi permettant la démission d'office alors même que la peine n'est pas définitive est contraire à la Constitution, et spécifiquement au principe d'égalité devant la loi, garanti à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La question qui se pose au Conseil constitutionnel est donc celle de l'exécution provisoire de la décision d'inéligibilité d'un élu local. Pour le dire autrement, il doit trancher sur la constitutionnalité de la possibilité pour le juge de prononcer l'exécution provisoire d'une décision d'inéligibilité d'un élu local, même en cas d'appel, ce qui implique pour les autorités administratives de prononcer sa démission d'office. [...]

[...] Tant que l'égalité devant le suffrage est préservée, alors la liberté de l'électeur l'est tout autant. II. La possibilité de restreindre le droit à l'éligibilité pour motif d'ordre public Si le juge constitutionnel garantit un droit à l'éligibilité, il admet qu'une limitation à ce droit est possible par exécution provisoire d'une peine pour garantir la sauvegarde de l'ordre public si cette exécution provisoire est proportionnée A - La constitutionnalité de l'exécution provisoire au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public Pour le Conseil constitutionnel, si le législateur doit mettre en balance certains droits, dans le cas spécifique de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité d'un élu local, cette mise en balance a correctement été faite. [...]