La procédure civile - publié le 31/05/2025

Extraits

[...] En l'espèce, aucune instance semble être en cours. Par conséquent, solliciter en référé une mesure d'instruction in futurum peut être opportun afin d'établir l'étendue du préjudice subi par Alexandre ainsi que les circonstances de son accident. Plusieurs mesures d'instruction peuvent être ordonnées (article 158 du CPC). En l'espèce, celles pouvant être opportunes sont des auditions des témoins ayant assisté à l'accident, ainsi qu'une expertise des véhicules afin d'établir l'intensité du choc. Les parties devant apportées leur concours aux mesures d'instruction seront convoquées (article 160 du CPC), les parties ne sont pas dans l'obligation d'y assister, sauf si elles doivent être entendues, en tout état de cause elles peuvent se faire assister (article 161 du CPC). [...]

[...] plén novembre 2001, n°99-20.114). En l'espèce, il parait difficile pour le conducteur de la camionnette de contester son obligation d'indemnisation à l'égard d'Alexandre du fait de la gravité de son état de santé et de ses séquelles. Par ailleurs, le juge des référés accordant la provision dans le cadre d'un référé provision doit fait preuve d'une impartialité objective, de telle sorte que dès qu'il a accordé une provision, il ne pourra plus connaitre de l'affaire au fond (Bord Na Mona, Cass. [...]

[...] La procédure civile Alexandre, domicilié à Charenton-le-Pont, a été victime d'un accident de voiture à Bordeaux. Le conducteur de la camionnette a commis des infractions à la sécurité routière en grillant un stop et en étant en excès de vitesse, celui-ci est domicilié à Saint-Etienne. Alexandre quant à lui était sous l'emprise de l'alcool. A la suite de cet accident, Alexandre a subi une amputation de la jambe droite, et de ce fait les dépenses financières s'accumulent. - Quel tribunal est compétent au fond ? [...]

[...] Dans le cadre des mesures d'instruction in futurum, le juge du fond est incompétent pour ordonner de telles mesures, cette charge revient au juge statuant en référé ou sur requête (Aix-en-Provence octobre 2001), c'est à dire le président de la juridiction compétente au fond ou celui de la juridiction où la mesure doit être exécutée. En tout état de cause, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que sur un fait dont la partie qui l'allègue ne dispose d'élément suffisamment probants. Par ailleurs, la faculté d'ordonner ou de refuser une mesure d'instruction relève du pouvoir discrétionnaire des juges (Cass. Civ. 1e janvier 1998, n°95-19-902). [...]

[...] il reviendra au Procureur de la République de décider de l'orientation pénale du dossier. Le second aspect est l'aspect civil concernant la réparation du préjudice subi par Alexandre. En effet, le tribunal judiciaire est également compétent pour connaitre des demandes en réparation d'un préjudice corporel (article L211-4-1 du COJ), et le fait que cette réparation nécessite une expertise, la juridiction pénale ne pourra pas statuer dessus. Ainsi, le tribunal judicaire est compétent d'une part en matière pénale, et d'autre part en matière civile. [...]