Procédure civile, procédure civile française, règles de procédure civile, responsabilité contractuelle, CPC Code de Procédure Civile, procédure d'assignation, saisine du tribunal judiciaire, vice de procédure
Monsieur LEBRETON souhaite introduire une action en responsabilité contractuelle contre Monsieur LENORMAND en réclamant 9 500 € de dommages et intérêts, 1 000 € d'intérêts et 1 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Quels actes doivent être accomplis pour saisir le tribunal judiciaire ?
- Comment porter l'assignation à la connaissance de l'adversaire ?
- Que peut entraîner un vice de forme de l'assignation ?
- Comment faire régulariser l'assignation de son vice de forme ?
- Quelle est la procédure devant le tribunal judiciaire ?
[...] L'affaire sera attribuée à une chambre selon le contentieux. Le Président de la chambre décidera d'une date pour une audience d'orientation où trois possibilités s'offriront à lui. La première est celle de renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie car l'affaire est en état d'être jugée (article 778 du CPC). La seconde possibilité est celle de renvoyer l'affaire à une autre audience de d'orientation en vue d'un renvoi à une audience de plaidoirie, et ce lorsque l'affaire est presqu'en état d'être jugée (article 779 du CPC). [...]
[...] Pour ce faire, il faudra déposer une requête en rectification de l'assignation. Sur la procédure devant le tribunal judiciaire L'article 754 du CPC prévoit que la juridiction n'est saisie qu'à compter de l'enrôlement, c'est-à-dire de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, ce principe a également été rappelé par la Cour de cassation (Cass. Civ. 3e décembre 1985, n°84-16.799). L'enrôlement permettra l'obtention d'un numéro de registre général définitif. Le montant du litige en l'espèce excédant la représentation par avocat est obligatoire (article 750 du CPC). [...]
[...] Elle introduit l'instance ». Cette demande peut être formée de deux manières, soit par assignation soit par requête. En tout état de cause, elle doit comporter un certain nombre d'indication, et ce à peine de nullité. En effet, elle doit mentionner la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande, des indications concernant l'identité des personnes physiques ou morales, des indications concernant l'immeuble le cas échéant, des informations relatives à une possible tentative de modes alternatifs de résolution des différents (article 54 du CPC). [...]
[...] Ainsi, l'avocat doit rédiger une assignation en prenant soin d'omettre aucune mention obligatoire contenues dans les articles 54 et 56 du CPC. Ensuite, pour obtenir la date d'audience, l'avocat doit se rendre sur le réseau privé virtuel des avocats afin de choisir ladite date et d'obtenir un numéro de registre général provisoire. Ce projet d'assignation devra ensuite être signifié par commissaire de justice à l'adversaire afin d'être portée à sa connaissance, et sera ensuite transmis au greffe du tribunal judiciaire pour l'enrôlement et l'obtention d'un numéro de registre général définitif. [...]
[...] 2e octobre 1970). Par conséquent, la mention de la date étant une formalité substantielle, l'omission de celle-ci constitue une cause de nullité, mais pour la faire valoir, le défendeur doit prouver un grief (alinéa 2 de l'article 114 du CPC). Par ailleurs, la Haute juridiction a également énoncé que le vice résultant de l'absence de date constitue un vice de forme dont la sanction relève des articles 112 et suivants du CPC (Cass. Civ. 2e février 1983, n°81-16.047). En outre, l'article 112 du CPC précise que la nullité des actes de procédure doit être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement. [...]
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