Procédure civile et voies d'exécution

Extraits

[...] En effet, l'article L112-2 dispose que ne peuvent être saisis « 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille [?] ». L'article R112-2 ajoute que « pour l'application du 5° sont insaisissables comme étant nécessaire à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille 16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle [?] ». En l'espèce, les saisies conservatoires portaient essentiellement sur les outils de production de la société cessionnaires. [...]

[...] Procédure civile et voies d'exécution Cas pratique procédure civile et voies d'exécution Les époux Roi sont en conflit avec les époux Prince quant à la construction de leur pare-vue. Les juges de première instance ont condamné les époux Prince à enlever le pare-vue sous astreinte. Le juge a liquidé l'astreinte, en commettant une erreur dans le dispositif du jugement en retenant le montant de 2 330 ? au lieu de 23 330 ?. I. Sur l'erreur matérielle L'erreur matérielle doit constituer une traduction inexacte de la pensée certaine du juge (Cass. Civ. 2e mars 2020 n°19-11.285). [...]

[...] D'une part, la créance doit paraitre fondée en son principe. La créance doit être une somme d'argent, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit liquide et exigible, elle doit simplement être fondée en son principe, c'est-à-dire exister. D'autre part, la créance doit être menacée dans son recouvrement, c'est-à-dire que le créancier doit établir un risque sérieux de non-paiement par le débiteur. En l'espèce, la créance est fondée en son principe, car elle est existence, néanmoins, celle-ci n'est pas menacée dans son recouvrement dans la mesure où la société cessionnaire a fourni à la société cédante une caution bancaire. [...]

[...] 2e octobre 2012, n°11-14.807). II. Sur la procédure de rectification de l'erreur matérielle L'article 462 du Code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction ayant rendu le jugement, ou par celle à laquelle il est déféré. De plus, l'alinéa 2 ajoute que la demande de rectification est effectuée par simple requête introduite par l'une des parties ou les deux parties, mais le juge peut également s'en saisir d'office. [...]

[...] En l'espèce, il n'est fait mention d'aucune information quant au montant mentionné dans les motifs, il est donc présumé que le montant établit dans les motifs est le bon. Par conséquent, le juge ayant liquidé l'astreinte a commis une erreur sur le montant de celle-ci dans le dispositif de son jugement, en retenant la somme de 2 330 ? au lieu de 23 300 ?. Ainsi, cette erreur constitue une erreur matérielle, pouvant être rectifiée en vertu de l'article 462 du Code de procédure civile (Cass. Civ. [...]