Première vue sur la justice - La justice en tant que pouvoir

Extraits

[...] Première vue sur la justice - La justice en tant que pouvoir Institutions juridictionnelles TITRE PRÉLIMINAIRE : Introduction La justice a une parole politique et un rôle social Rendre la justice est un devoir et un pouvoir de l'état (donc responsabilité potentielle de l'état). L'état doit rendre la justice lorsque cela lui est demandé par l'intermédiaire des juges. C'est un service rendu à ses ressortissants à ses sujets de droit. Le juge est obligé de juger (434-7-1 du code pénal) Article 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » Donc fonction qui comporte un degré d'obligations Section Définition de la fonction juridictionnelle Critères de l'acte juridictionnel > On utilise parfois le terme de décision de justice (tout type), de jugement en premier instance et d'arrêt lorsque la décision est prise sur appel ou par la Cour de cassation. [...]

[...] L'aide juridictionnelle est prévue pour apporter une aide financière par exemple, appelée aide juridictionnelle pour ceux qui n'ont pas les moyens. II- Les limites du monopole de la justice étatique Monopole de la justice tempérée par l'Existence d'une justice européenne à laquelle les justiciables peuvent facilement accéder. = Cour européenne des droits de l'homme (pour les ressortissants), mais aussi cour de justice européenne (qui veille à ce que la législation de l'Union européenne soit interprété et intégré de la même manière à tous les pays de l'UE). [...]

[...] Limites : modes alternatifs de règlement des litiges. L'état se réserve la fonction juridictionnelle, mais ce principe est assorti d'un certain nombre de limites qui se multiplient à mesure de raison économiques et d'efficacité. Le monopole de l'Etat Le principe du monopole étatique de la justice Origine du monopole de l'Etat sur la justice : Cette fonction de dire le droit a toujours été très prisée et l'Etat a dû conquérir cette fonction juridictionnelle. En effet, dès le moyen âge, l'autorité du roi était concurrencée par l'autorité du seigneur mais aussi l'autorité de la religion qui s'exerçait à travers le doit canon (droit de l'église catholique). [...]

[...] Le sens du monopole de l'Etat Le fait que l'Etat ait le monopole de justice fait que aucune autre autorité que les cours ou les tribunaux instaurés par l'Etat ne peuvent rendre la justice. Cette exigence de principe s'explique par la raison suivante : sans justice monopolisée par l'état, il ne serait pas possible d'utiliser le droit de façon impartiale, indépendante et juste. Mais ce monopole étatique induit un certain nombre de devoirs très contraignants pour l'Etat : 1. L'Etat se doit de rendre obligatoirement la justice quand ça lui est demandé (article 4 du code civil). (Article) Déni de justice = sanctions disciplinaires 2. [...]

[...] Et par exemple, on ne peut pas conclure de transactions sur les domaines comme la filiation. La transaction est assez efficace car lui est attribuée l'autorité de la chose jugée. Mais comme elle est dépourvue de force exécutoire, si une des parties refuse d'exécuter les termes de la transaction, une juridiction étatique devra nécessairement intervenir. 2. La conciliation et la médiation Peuvent intervenir après l'initiative du juge après la saisine. Particulièrement intéressant en matière familiale, médiation peut être plus adaptée. [...]