La filiation de l'enfant - La filiation biologique/charnelle

Extraits

[...] Elle crée ainsi une présomption de l'exactitude de l'état. > Elle joue principalement dans deux domaines : - Le mariage - La filiation > En matière de filiation : L'article 311-1 du code civil précise qu'elle désigne un ensemble de fait qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir Concernant la possession d'état d'enfant, elle peut avoir plusieurs fonctions : - Elle est un mode d'établissement de la filiation - Elle peut permettre de rétablir la présomption de paternité du mari qui aurait été écarté par l'article 313 du code civil - Elle joue un rôle dès les actions en contestation de paternité ou de maternité (article 332 du code civil) Notion de possession d'état > La possession d'état constitue un mode d'établissement de la filiation fondée sur l'apparence d'une réalité biologique. [...]

[...] La preuve ici est libre (cette preuve peut se faire par écrit, témoignage, expertise politique ou scientifique?) - Autre hypothèse, celle où le mari reconnaît l'enfant II- Établissement par la reconnaissance volontaire > Ici, la reconnaissance de la filiation n'est pas établie par l'acte de naissance de l'enfant et donc la filiation peut être établie par reconnaissance de paternité ou de maternité faite avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance Article 316 du code civil Dans ce dernier cas, la reconnaissance a un effet rétroactif à la naissance de l'enfant. L'auteur de la reconnaissance admet qu'il est bien la mère/le père de l'enfant. Ainsi, la reconnaissance est un acte juridique unilatéral par lequel une personne avoue que tel enfant est le sien et s'engage ainsi à assumer les conséquences juridiques qui en decoulent (autorité parentale, entretien, etc?) Cette reconnaissance est irrévocable et donc elle ne peut pas être rétractée de la seule volonté de son auteur. [...]

[...] Durant la minorité de l'enfant, délai suspendu donc il peut contester jusqu'à 28 ans. > La filiation seulement établie par la possession d'état : En l'absence d'acte de naissance ou de reconnaissance, la filiation peut reposer sur la possession d'état constatée par un acte de notoriété, hors celui-ci peut être contesté par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire dans le délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte (article 335 du code civil). [...]

[...] Il faut rapporter la preuve de la paternité biologique du défendeur : la preuve peut se faire par tout moyen. L'expertise biologique a une place centrale ici. Lorsque le père présumé refuse à se soumettre à l'expertise, le juge interprété ce refus dans le sens de la paternité de celui-ci ou de la non paternité du moins s'il existe d'autres éléments dans le sens de l'interprétation. Si la preuve de la paternité est déclarée, le jugement est déclaratif donc rétroactif? [...]

[...] > En droit français, l'enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui s'étend du 300e au 180e jour inclu avant la date de naissance (article 311 alinéa 1). Par conséquent, la présomption de paternité couvre donc tant l'enfant conçu en mariage que celui qu'il nait à partir du 180e jour suivant la célébration du mariage jusqu'au 300e jour suivant la dissolution de l'union > Cette présomption est simple, de sorte qu'en principe elle peut être renversée par la preuve contraire par les conditions mises en places par la loi. [...]