Comment le Conseil d'État concilie-t-il son rôle de juge administratif suprême avec l'obligation d'assurer l'application effective du droit de l'Union européenne ?

Extraits

[...] Un juge administratif au service de l'intégration du droit de l'Union A. La reconnaissance des principes fondamentaux du droit de l'Union Le Conseil d'État a longtemps été réticent à reconnaître la primauté du droit de l'Union. Ainsi, dans l'arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France, il refusait d'écarter une loi postérieure contraire à un traité. Mais il a opéré un revirement majeur dans l'arrêt CE Assemblée 20 octobre 1989 Nicolo, en acceptant de contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité, y compris si cette loi est postérieure à l'acte international. [...]

[...] Comment le Conseil d'État concilie-t-il son rôle de juge administratif suprême avec l'obligation d'assurer l'application effective du droit de l'Union européenne ? Depuis l'entrée de la France dans la Communauté économique européenne en 1957, l'influence du droit de l'Union européenne n'a cessé de croître, au point d'influencer aujourd'hui de très nombreux domaines du droit national. La Cour de justice de l'Union européenne a qualifié ce droit d'ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres. Dans ce contexte, le Conseil d'État, en sa qualité de juge administratif suprême, a vu son rôle évoluer profondément. [...]

[...] Il a ainsi reconnu la supériorité : des règlements européens sur les lois nationales (CE 24 septembre 1990 Boisdet), des directives sur les lois Rothmans, et des principes généraux dégagés par la CJUE, comme celui de libre concurrence dans l'arrêt Ce Poweo. II. Une intégration sous conditions : affirmation de spécificités nationales A. Une conception française de la hiérarchie des normes Si le Conseil d'État reconnaît la primauté du droit de l'Union sur la loi, il reste plus réservé sur la question de la primauté sur la Constitution. En effet, il n'a jamais explicitement reconnu que le droit de l'Union pouvait prévaloir sur les normes constitutionnelles françaises. [...]

[...] Le respect de l'autonomie nationale dans l'application du droit de l'Union La jurisprudence de la CJUE arrêt de la Cour 16 décembre 1976 Rewe dégage les principes d'équivalence et d'effectivité. Le Conseil d'État applique ces principes tout en conservant une large marge de man?uvre. Ainsi, en matière de responsabilité de l'État du fait du droit de l'Union, il admet sa mise en ?uvre, mais sous conditions. Le Conseil d'État continue d'appliquer des règles nationales de procédure, sauf si elles rendent impossible ou excessivement difficile l'application du droit de l'Union. [...]