La propriété - publié le 01/06/2025

Extraits

[...] Cette dernière n'était donc pas de bonne foi car elle présumée avoir pris connaissance de ce plan d'arpentage et de ce fait avoir connaissance de son empiétement. Au surplus, celle-ci ne détient pas de juste titre translatif de propriété. Ainsi, les conditions permettant d'invoquer la prescription abrégée ne sont pas réunies, Madame Robert ne pourra pas l'invoquer. II/ Sur le voilier Trois amis sont propriétaires d'un voilier. L'un des amis, Jonathan, a loué le voilier en 2021 pour la somme de et ce sans en avertir les deux autres propriétaires. [...]

[...] De plus, la prescription quinquennale s'applique lorsqu'un indivisaire jouit privativement d'un bien indivis (Cass. Civ. 1e juillet 1983, n°82-12.747). En l'espèce, Jonathan a joui privativement de fruits et revenus d'un bien indivis. La location ayant eu lieu en 2021, soit il y a presque 4 ans, les indivisaires peuvent encore agir en justice contre Jonathan. Ainsi, la location n'est pas légale dans la mesure où les coïndivisaires n'avaient pas connaissance de ladite location et n'ont pas jouit des fruits et revenus de cette dernière, ce qui aurait dû être le cas. [...]

[...] En effet, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir la part de son débiteur dans les biens indivis (Cass. Civ. 1e juillet 1999, n°97-14.361). En l'espèce, le voilier appartient aux trois amis, qui sont indivisaires. Par conséquent, étant tous les trois propriétaires du bien, ils sont tenus tous les trois des charges concernant ce biens. Ainsi, ils sont tous les trois redevables de la dette de ? à hauteur de leur part, et la société créancière pourra exercer ses droits directement sur le bien indivis. [...]

[...] La propriété Il conviendra de distinguer d'une part le garage et d'autre part le voilier (II). Sur le garage Marc et Jean sont propriétaires d'un terrain contigu à une parcelle de leur voisine Madame Robert. En décembre 2001 cette dernière a fait construire un garage, qui selon un plan d'arpentage, empiète de 3 cm sur la propriétaire de Marc et Jean. - Quelle procédure doivent suivre Marc et Jean pour solliciter la démolition du garage ? - Madame Robert peut-il invoquer la prescription abrégée ? [...]

[...] En effet, le droit de propriété est imprescriptible. Néanmoins, les actions réelles immobilières sont soumises à un délai pour agir de 30 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits qui lui permettent une telle action (article 2227 du Code civil). En l'espèce, le garage a été construit en 2001, soit il y a 24 ans. Il n'est pas fait mention de la date du plan d'arpentage, mais en tout état de cause, le délai de 30 ans n'est pas écoulé, Marc et Jean peuvent donc saisir le tribunal judiciaire du lieu où est situé l'immeuble (article 44 du Code de procédure civile) par le biais d'une assignation qu'ils devront faire signifier à la défenderesse par commissaire de justice. [...]