Droit des personnes - La publication de photographies d'une personnalité publique sans son accord porte-t-elle atteinte à son intégrité morale, et plus particulièrement au respect de sa vie privée ?

Extraits

[...] Cependant, Nabil peut s'opposer à la publication des photographies du corps de son père, s'il montre que cela lui cause un préjudice personnel ou si cela porte atteinte à la mémoire ou au respect du mort. Sans une de ces conditions, le juge ne pourra pas ordonner la suppression de l'image ou l'obligation pour le journal de publier le jugement. III. Le dévoilement du chiffre d'affaires En l'espèce, le journal local de presse à scandale a dévoilé le chiffre d'affaires de l'entreprise de Nabil, une personnalité publique. [...]

[...] Le problème est le suivant : peut-on publier la photographie du corps d'une personne décédée pour illustrer un article concernant son fils ? L'article 16-1-1 du Code civil dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». En vertu de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 octobre 1998, « la fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder est prohibée. » La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 décembre 1999, affirme que « le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. » Dans sa décision du 22 octobre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que, « si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. » Même en étant décédé, le corps d'un humain doit être respecté selon l'article 16-1-1 du Code civil. [...]

[...] Enfin, d'après la décision du 22 octobre 2009, rendue la première chambre civile de la Cour de cassation, les proches du père de Nabil peuvent s'opposer aux photographies si cela constitue un préjudice personnel. Ainsi, en principe, il est possible de publier des photographies du corps d'une personne décédée. En effet, le droit au respect à la vie privée, et plus particulièrement le droit à l'image, sont des attributs de la personnalité juridique. Or, cette dernière cesse lors du décès de la personne. [...]

[...] De plus, une protection spécifique est accordée aux journalistes. Selon la décision du 28 mai 1991 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, le chiffre d'affaires d'une entreprise ne fait pas partie de la vie privée d'une personne, si cela ne fait aucune allusion à la vie de la personne publique. En l'espèce, l'expression « se faire des cheveux blancs » signifie « se faire du souci ». L'article est donc potentiellement sur la situation financière de l'intéressé. Cependant, pour qu'il ne soit pas public, le chiffre d'affaires doit être déclaré en joignant une déclaration de confidentialité. [...]

[...] Cependant, d'après le titre de l'article, il est possible que cette dernière condition ne soit pas respectée. Si tel est le cas, la victoire de Nabil au procès est possible. [...]